Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales a présenté une communication sur la mise en place de la dotation de développement rural.
- Cette dotation a été instituée par la loi du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Conformément à la priorité fixée par le Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire, il s'agit de renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales et de soutenir les projets de développement des petites villes et des communes rurales.
- Une première part de la dotation de développement rural est destinée à soutenir les projets de développement économique des groupements de communes à fiscalité propre. Parmi ces groupements figurent en particulier les communautés de communes, nouveaux établissements publics de coopération intercommunale prévus par la loi du 6 février 1992 et exerçant des compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique.
- Cette première part est répartie par les préfets, après avis d'une commission d'élus locaux.
- Une seconde part de la dotation de développement rural est destinée à aider les petites villes de moins de 10000 habitants. Celles-ci jouent un rôle essentiel d'armature de l'espace rural sans toujours disposer des moyens financiers correspondants.
- La notification des sommes attribuées aux communes bénéficiaires de la dotation de développement rural sera achevée dans les prochains jours. Le montant de la dotation, soit 300 millions de francs en 1992, atteindra 600 millions en 1993 et 1 milliard de francs en 1994. Ce montant est égal aux sommes qui seront réparties entre les communes urbaines au titre de la dotation de solidarité urbaine.
- La loi du 6 février 1992 a également modifié les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes pour mieux tenir compte des charges des communes de moins de 2000 habitants. Elle a aussi relevé de 40 à 50 % la part de la dotation globale d'équipement des communes affectée aux communes rurales.
- Au total, les moyens financiers ainsi prévus pour renforcer la solidarité en faveur des communes rurales s'élèveront à environ 1,5 milliard de francs à partir de 1994.
- Cette dotation a été instituée par la loi du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Conformément à la priorité fixée par le Gouvernement en faveur de l'aménagement du territoire, il s'agit de renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales et de soutenir les projets de développement des petites villes et des communes rurales.
- Une première part de la dotation de développement rural est destinée à soutenir les projets de développement économique des groupements de communes à fiscalité propre. Parmi ces groupements figurent en particulier les communautés de communes, nouveaux établissements publics de coopération intercommunale prévus par la loi du 6 février 1992 et exerçant des compétences obligatoires en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique.
- Cette première part est répartie par les préfets, après avis d'une commission d'élus locaux.
- Une seconde part de la dotation de développement rural est destinée à aider les petites villes de moins de 10000 habitants. Celles-ci jouent un rôle essentiel d'armature de l'espace rural sans toujours disposer des moyens financiers correspondants.
- La notification des sommes attribuées aux communes bénéficiaires de la dotation de développement rural sera achevée dans les prochains jours. Le montant de la dotation, soit 300 millions de francs en 1992, atteindra 600 millions en 1993 et 1 milliard de francs en 1994. Ce montant est égal aux sommes qui seront réparties entre les communes urbaines au titre de la dotation de solidarité urbaine.
- La loi du 6 février 1992 a également modifié les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes pour mieux tenir compte des charges des communes de moins de 2000 habitants. Elle a aussi relevé de 40 à 50 % la part de la dotation globale d'équipement des communes affectée aux communes rurales.
- Au total, les moyens financiers ainsi prévus pour renforcer la solidarité en faveur des communes rurales s'élèveront à environ 1,5 milliard de francs à partir de 1994.