Texte intégral
Q - Votre projet de loi consacre le rôle du maire comme pivot de la
politique de prévention. Qu'attendez-vous de lui exactement ?
R - Depuis 2002, nous avons voulu renforcer le rôle du maire en matière
de sécurité et de prévention. Dès juillet 2002, nous avons créé, par
décret, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD), sous la présidence du maire. Depuis près de 4 ans,
l'expérience montre que ces instances ont permis un véritable échange
de vues entre les différents acteurs de la sécurité, avec à la clef une
meilleure coordination et même des projets portés en commun.
J'étais récemment à Sens, par exemple, où le CLSPD, créé en 2003, s'est
traduit par le développement des mesures de lutte contre l'absentéisme
scolaire, d'aide aux parents, avec l'ouverture, en septembre prochain,
d'une maison de la parentalité, de prévention des violences conjugales
et familiales, d'actions de réussite éducative...
Ce sont toutes ces initiatives que j'ai voulu conforter dans le projet
de loi de prévention de la délinquance, en leur donnant les fondements
juridiques dont elles ont besoin pour porter leurs fruits à long terme.
Vous me demandez ce que j'attends du maire. En réalité, mon but c'est
plutôt de répondre aux attentes exprimées par les maires, comme par
exemple lors du colloque organisé par l'association des maires de
France à Aulnay-sous-Bois, le 10 mai dernier. Les maires veulent
assumer pleinement leurs responsabilités, mais sans exercer des
compétences qui relèvent d'autres acteurs. L'article 1er du projet de
loi indique que le maire "anime et coordonne" la politique de
prévention de la délinquance, dans le respect des compétences du préfet
et de l'autorité judiciaire.
Les maires veulent, pour exercer cette fonction, détenir les
informations nécessaires dans le respect secret auquel sont astreints
les travailleurs sociaux. Le projet renforce l'information du maire ;
il recevra, de la part du coordonnateur qu'il aura désigné pour assurer
la coordination des actions sociales, sanitaires ou éducatives mises en
oeuvre en faveur d'une même personne ou famille, les informations
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Q - Plusieurs dispositions du projet de loi renforcent l'intervention
du maire dans la sphère familiale (conseils des droits et devoirs des
familles ; accompagnement parental ; rappels à l'ordre ; suivi
scolaire...). Comme le redoutent les élus, le maire ne va-t-il pas se
transformer en « tuteur » des familles ?
R - Il faut être précis. Le projet généralise le Conseil des droits et
devoirs des familles, instance locale présidée par le maire. C'est le
cadre dans lequel le maire pourra recevoir des familles qui connaissent
des difficultés dans l'éducation de leurs enfants ou qui troublent le
voisinage ou la tranquillité publique. Dans ce cadre, il sera en mesure
de procéder à un rappel à l'ordre et de proposer aux parents un
accompagnement parental. S'il juge nécessaire d'aller plus loin, il
devra saisir le président du Conseil général, le directeur de la CAF ou
encore le juge des enfants ou le Procureur de la République - comme il
en a déjà l'obligation dans certains cas.
Vous voyez qu'il s'agit de donner au maire le pouvoir de saisir
d'autres autorités, et non pas d'exercer les responsabilités du
Président du Conseil général, de la Police ou de la Justice. Le maire
aura ainsi plus de "poids" dans ses actions de médiation, d'autant plus
qu'il pourra, si elles ne suffisent pas, "passer le relais".
Q - Comment s'articuleront les compétences et les interventions de la
commune, du département et de la région dans le champ de la prévention
?
R - Vous savez que la loi sur l'égalité des chances a créé un "contrat
de responsabilité parentale". Il s'agit d'un contrat que le président
du Conseil général, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au
fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté
liée à une carence de l'autorité parentale, peut proposer aux parents.
Le président du Conseil général peut proposer ce contrat de sa propre
initiative, ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef
d'établissement, du maire, du directeur de la CAF ou du préfet. Il peut
décider d'une suspension des allocations familiales, pour trois mois
renouvelables dans la limite de douze mois.
Dans le projet de loi "prévention de la délinquance", nous offrons la
possibilité au maire de proposer, avant de recourir à cette mesure, un
accompagnement parental. Il pourra aussi s'adresser directement au
directeur de la CAF pour mettre en place un dispositif d'
accompagnement, et même saisir le juge des enfants en vue de la mise en
oeuvre de mesures de tutelle aux prestations familiales, lorsqu'il
constatera le non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il ne
s'agit évidemment pas de mettre les institutions en concurrence, mais
d'offrir une palette d'instruments aussi large que possible, pour que
les interventions puissent s'adapter à chaque cas, en tenant compte de
la situation de chaque personne, de chaque famille.
Par ailleurs, nous avons voulu inscrire la prévention de la délinquance
dans les grandes politiques menées par chaque niveau de collectivité :
l'aide sociale pour les départements, les transports collectifs pour
les régions. Vous savez, lorsqu'il s'agit d'éviter que des jeunes ne
dérivent vers la violence et la délinquance, il y a du travail pour
tous !
Q - Vous souhaitez réformer l'Ordonnance de 1945 relative aux mineurs.
Quels sont vos objectifs et comment votre texte s'articulera-t-il avec
le projet de loi relatif à la protection de l'enfance ?
R - Lorsque je dis qu'un mineur de 2006 n'a plus grand chose à voir
avec un mineur de 1945, ce n'est pas pour le dénoncer, c'est pour
chercher un moyen de le préserver. Or, l'ordonnance de 1945 ne nous le
permet pas. Il ne faut donc pas s'interdire des règles nouvelles.
Le projet de loi de prévention de la délinquance contient les mesures
destinées à prévenir la délinquance des mineurs. Même s'il ne s'agit
pas de revenir sur les principes consacrés, il est nécessaire d'élargir
la gamme des mesures applicables aux enfants de moins de treize ans. La
consécration législative de l'avertissement solennel, déjà utilisé par
les procureurs de la République, va dans ce sens.
Avec le placement dans un établissement d'éducation permettant la mise
en oeuvre d'un programme psychologique et social, l'exécution de travaux
scolaires adaptés au niveau du mineur, les stages de formation civique,
nous élargissons la gamme des mesures qui permettront, sans renoncer à
la sanction, de lui donner un caractère véritablement éducatif. Avec
"la mesure d'activité de jour", nous créons une mesure novatrice,
différente des stages déjà existants en ce qu'elle exclut toute
participation de l'intéressé à une activité professionnelle,
conformément aux règles régissant le statut international du mineur. Le
jeune délinquant pourra comprendre et intégrer les règles qui s'y
appliquent.
Enfin, la rapidité de la réponse compte autant que le contenu de la
mesure elle-même. Cela justifie une procédure de jugement immédiat ou
quasi-immédiat, si le mineur est d'accord, ainsi que son conseil et ses
représentants légaux, dès lors que toutes les conditions et garanties
procédurales sont réunies.
Q - Vous souhaitez modifier le régime d'hospitalisation d'office. Les
compétences des élus locaux en la matière évolueront-elles ?
R - Nous avons tous en tête des drames qui se sont déroulés du fait
d'une vigilance insuffisante, face à ce problème très difficile. Deux
questions essentielles se posent : celle de l'hospitalisation d'office,
et celle de la sortie à l'essai. S'agissant de l'hospitalisation
d'office, nous proposons deux mesures importantes. D'abord, la création
d'une période d'observation de 72 heures maximum, au lieu de 24 heures.
Cette période doit permettre une appréciation plus sereine de la
dangerosité éventuelle de la personne concernée. Par ailleurs, nous
proposons que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office
aux mêmes conditions que le préfet, alors qu'aujourd'hui le maire ne
peut le faire qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des
personnes. 50 % des hospitalisations d'office sont prononcées
aujourd'hui par le maire.
S'agissant de la sortie, là aussi deux mesures essentielles : D'abord,
ce sera au représentant de l'Etat d'en décider, après l'avis des
psychiatres, et non plus aux médecins consultés. Par ailleurs, il faut
organiser l'information sur les sorties d'essai des personnes
hospitalisées. S'agissant de sorties d'essai, il est tout à fait normal
que le maire soit informé, comme le représentant de l'Etat, de
l'identité du malade, de la date de retour à l'hôpital et du calendrier
des visites médicales obligatoires.
Q - Les associations d'élus locaux affirment ne pas avoir été
consultées lors de l'élaboration de votre texte. Pourquoi ?
R - L'élaboration d'un texte aussi ambitieux est un travail de longue
haleine, qui nécessite beaucoup d'échanges de vues et un travail très
précis et approfondi sur le plan juridique. Ce travail, il est normal
qu'il soit d'abord fait au sein du Gouvernement, entre les ministres et
leurs services. Cela ne nous empêche pas d'être, les uns et les autres,
réceptifs, et d'entendre ce que les élus que nous rencontrons sur le
terrain ont à nous dire. Le temps de la consultation vient une fois que
le gouvernement est lui même à peu près au clair sur ses intentions. Je
l'ai moi-même récemment ouvert en rencontrant Jacques Pélissard, le
président de l'Association des maires de France, qui m'a dit que le
bureau de l'AMF approuve très largement ce texte. J'ai également
demandé au Préfet Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance, de faire la "tournée"
des associations, et je recevrai moi-même, si ils le souhaitent, leurs
représentants. En tout état de cause, avant la discussion du projet au
Parlement, la concertation sera large.
Q - Quel calendrier vous êtes-vous fixé pour la discussion de votre
projet de loi ?
R - Je souhaite, bien sûr, qu'il puisse aboutir le plus rapidement
possible, parce que je crois que les mesures qu'il comporte sont
nécessaires et deviennent chaque jour plus urgentes. Je ne néglige pas,
pour autant, le travail qui pourra être fait à l'Assemblée nationale ou
au Sénat. Comme je le suis dans le débat sur le projet de loi sur
l'immigration, je serai ouvert à toutes les propositions, d'où qu'elles
viennent, pour autant qu'elles cherchent à améliorer et à compléter ce
texte, et non pas, bien sûr, à le vider de sa substance.
source http://www.u-m-p.org, le 28 juin 2006
politique de prévention. Qu'attendez-vous de lui exactement ?
R - Depuis 2002, nous avons voulu renforcer le rôle du maire en matière
de sécurité et de prévention. Dès juillet 2002, nous avons créé, par
décret, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD), sous la présidence du maire. Depuis près de 4 ans,
l'expérience montre que ces instances ont permis un véritable échange
de vues entre les différents acteurs de la sécurité, avec à la clef une
meilleure coordination et même des projets portés en commun.
J'étais récemment à Sens, par exemple, où le CLSPD, créé en 2003, s'est
traduit par le développement des mesures de lutte contre l'absentéisme
scolaire, d'aide aux parents, avec l'ouverture, en septembre prochain,
d'une maison de la parentalité, de prévention des violences conjugales
et familiales, d'actions de réussite éducative...
Ce sont toutes ces initiatives que j'ai voulu conforter dans le projet
de loi de prévention de la délinquance, en leur donnant les fondements
juridiques dont elles ont besoin pour porter leurs fruits à long terme.
Vous me demandez ce que j'attends du maire. En réalité, mon but c'est
plutôt de répondre aux attentes exprimées par les maires, comme par
exemple lors du colloque organisé par l'association des maires de
France à Aulnay-sous-Bois, le 10 mai dernier. Les maires veulent
assumer pleinement leurs responsabilités, mais sans exercer des
compétences qui relèvent d'autres acteurs. L'article 1er du projet de
loi indique que le maire "anime et coordonne" la politique de
prévention de la délinquance, dans le respect des compétences du préfet
et de l'autorité judiciaire.
Les maires veulent, pour exercer cette fonction, détenir les
informations nécessaires dans le respect secret auquel sont astreints
les travailleurs sociaux. Le projet renforce l'information du maire ;
il recevra, de la part du coordonnateur qu'il aura désigné pour assurer
la coordination des actions sociales, sanitaires ou éducatives mises en
oeuvre en faveur d'une même personne ou famille, les informations
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Q - Plusieurs dispositions du projet de loi renforcent l'intervention
du maire dans la sphère familiale (conseils des droits et devoirs des
familles ; accompagnement parental ; rappels à l'ordre ; suivi
scolaire...). Comme le redoutent les élus, le maire ne va-t-il pas se
transformer en « tuteur » des familles ?
R - Il faut être précis. Le projet généralise le Conseil des droits et
devoirs des familles, instance locale présidée par le maire. C'est le
cadre dans lequel le maire pourra recevoir des familles qui connaissent
des difficultés dans l'éducation de leurs enfants ou qui troublent le
voisinage ou la tranquillité publique. Dans ce cadre, il sera en mesure
de procéder à un rappel à l'ordre et de proposer aux parents un
accompagnement parental. S'il juge nécessaire d'aller plus loin, il
devra saisir le président du Conseil général, le directeur de la CAF ou
encore le juge des enfants ou le Procureur de la République - comme il
en a déjà l'obligation dans certains cas.
Vous voyez qu'il s'agit de donner au maire le pouvoir de saisir
d'autres autorités, et non pas d'exercer les responsabilités du
Président du Conseil général, de la Police ou de la Justice. Le maire
aura ainsi plus de "poids" dans ses actions de médiation, d'autant plus
qu'il pourra, si elles ne suffisent pas, "passer le relais".
Q - Comment s'articuleront les compétences et les interventions de la
commune, du département et de la région dans le champ de la prévention
?
R - Vous savez que la loi sur l'égalité des chances a créé un "contrat
de responsabilité parentale". Il s'agit d'un contrat que le président
du Conseil général, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au
fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté
liée à une carence de l'autorité parentale, peut proposer aux parents.
Le président du Conseil général peut proposer ce contrat de sa propre
initiative, ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef
d'établissement, du maire, du directeur de la CAF ou du préfet. Il peut
décider d'une suspension des allocations familiales, pour trois mois
renouvelables dans la limite de douze mois.
Dans le projet de loi "prévention de la délinquance", nous offrons la
possibilité au maire de proposer, avant de recourir à cette mesure, un
accompagnement parental. Il pourra aussi s'adresser directement au
directeur de la CAF pour mettre en place un dispositif d'
accompagnement, et même saisir le juge des enfants en vue de la mise en
oeuvre de mesures de tutelle aux prestations familiales, lorsqu'il
constatera le non-respect du contrat de responsabilité parentale. Il ne
s'agit évidemment pas de mettre les institutions en concurrence, mais
d'offrir une palette d'instruments aussi large que possible, pour que
les interventions puissent s'adapter à chaque cas, en tenant compte de
la situation de chaque personne, de chaque famille.
Par ailleurs, nous avons voulu inscrire la prévention de la délinquance
dans les grandes politiques menées par chaque niveau de collectivité :
l'aide sociale pour les départements, les transports collectifs pour
les régions. Vous savez, lorsqu'il s'agit d'éviter que des jeunes ne
dérivent vers la violence et la délinquance, il y a du travail pour
tous !
Q - Vous souhaitez réformer l'Ordonnance de 1945 relative aux mineurs.
Quels sont vos objectifs et comment votre texte s'articulera-t-il avec
le projet de loi relatif à la protection de l'enfance ?
R - Lorsque je dis qu'un mineur de 2006 n'a plus grand chose à voir
avec un mineur de 1945, ce n'est pas pour le dénoncer, c'est pour
chercher un moyen de le préserver. Or, l'ordonnance de 1945 ne nous le
permet pas. Il ne faut donc pas s'interdire des règles nouvelles.
Le projet de loi de prévention de la délinquance contient les mesures
destinées à prévenir la délinquance des mineurs. Même s'il ne s'agit
pas de revenir sur les principes consacrés, il est nécessaire d'élargir
la gamme des mesures applicables aux enfants de moins de treize ans. La
consécration législative de l'avertissement solennel, déjà utilisé par
les procureurs de la République, va dans ce sens.
Avec le placement dans un établissement d'éducation permettant la mise
en oeuvre d'un programme psychologique et social, l'exécution de travaux
scolaires adaptés au niveau du mineur, les stages de formation civique,
nous élargissons la gamme des mesures qui permettront, sans renoncer à
la sanction, de lui donner un caractère véritablement éducatif. Avec
"la mesure d'activité de jour", nous créons une mesure novatrice,
différente des stages déjà existants en ce qu'elle exclut toute
participation de l'intéressé à une activité professionnelle,
conformément aux règles régissant le statut international du mineur. Le
jeune délinquant pourra comprendre et intégrer les règles qui s'y
appliquent.
Enfin, la rapidité de la réponse compte autant que le contenu de la
mesure elle-même. Cela justifie une procédure de jugement immédiat ou
quasi-immédiat, si le mineur est d'accord, ainsi que son conseil et ses
représentants légaux, dès lors que toutes les conditions et garanties
procédurales sont réunies.
Q - Vous souhaitez modifier le régime d'hospitalisation d'office. Les
compétences des élus locaux en la matière évolueront-elles ?
R - Nous avons tous en tête des drames qui se sont déroulés du fait
d'une vigilance insuffisante, face à ce problème très difficile. Deux
questions essentielles se posent : celle de l'hospitalisation d'office,
et celle de la sortie à l'essai. S'agissant de l'hospitalisation
d'office, nous proposons deux mesures importantes. D'abord, la création
d'une période d'observation de 72 heures maximum, au lieu de 24 heures.
Cette période doit permettre une appréciation plus sereine de la
dangerosité éventuelle de la personne concernée. Par ailleurs, nous
proposons que le maire puisse prononcer une hospitalisation d'office
aux mêmes conditions que le préfet, alors qu'aujourd'hui le maire ne
peut le faire qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des
personnes. 50 % des hospitalisations d'office sont prononcées
aujourd'hui par le maire.
S'agissant de la sortie, là aussi deux mesures essentielles : D'abord,
ce sera au représentant de l'Etat d'en décider, après l'avis des
psychiatres, et non plus aux médecins consultés. Par ailleurs, il faut
organiser l'information sur les sorties d'essai des personnes
hospitalisées. S'agissant de sorties d'essai, il est tout à fait normal
que le maire soit informé, comme le représentant de l'Etat, de
l'identité du malade, de la date de retour à l'hôpital et du calendrier
des visites médicales obligatoires.
Q - Les associations d'élus locaux affirment ne pas avoir été
consultées lors de l'élaboration de votre texte. Pourquoi ?
R - L'élaboration d'un texte aussi ambitieux est un travail de longue
haleine, qui nécessite beaucoup d'échanges de vues et un travail très
précis et approfondi sur le plan juridique. Ce travail, il est normal
qu'il soit d'abord fait au sein du Gouvernement, entre les ministres et
leurs services. Cela ne nous empêche pas d'être, les uns et les autres,
réceptifs, et d'entendre ce que les élus que nous rencontrons sur le
terrain ont à nous dire. Le temps de la consultation vient une fois que
le gouvernement est lui même à peu près au clair sur ses intentions. Je
l'ai moi-même récemment ouvert en rencontrant Jacques Pélissard, le
président de l'Association des maires de France, qui m'a dit que le
bureau de l'AMF approuve très largement ce texte. J'ai également
demandé au Préfet Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance, de faire la "tournée"
des associations, et je recevrai moi-même, si ils le souhaitent, leurs
représentants. En tout état de cause, avant la discussion du projet au
Parlement, la concertation sera large.
Q - Quel calendrier vous êtes-vous fixé pour la discussion de votre
projet de loi ?
R - Je souhaite, bien sûr, qu'il puisse aboutir le plus rapidement
possible, parce que je crois que les mesures qu'il comporte sont
nécessaires et deviennent chaque jour plus urgentes. Je ne néglige pas,
pour autant, le travail qui pourra être fait à l'Assemblée nationale ou
au Sénat. Comme je le suis dans le débat sur le projet de loi sur
l'immigration, je serai ouvert à toutes les propositions, d'où qu'elles
viennent, pour autant qu'elles cherchent à améliorer et à compléter ce
texte, et non pas, bien sûr, à le vider de sa substance.
source http://www.u-m-p.org, le 28 juin 2006