Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier adapte le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et définit les régimes de sanctions pour l'application de la réglementation sur les produits chimiques.
Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle associant les ministères chargés de la santé, du travail et des finances, sont d'ores et déjà engagés cette année. Ils portent en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent des supports d'informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques par les utilisateurs de ces produits.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (ministère de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance a, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, créé un opérateur unique de paiement des aides aux agriculteurs, l'Agence de services et de paiement, regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et a regroupé dans un établissement unique, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ministère de la justice).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.
Elle a parachevé la mise en conformité de notre législation avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier adapte le droit national au règlement européen du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et définit les régimes de sanctions pour l'application de la réglementation sur les produits chimiques.
Des contrôles, encadrés par une circulaire interministérielle associant les ministères chargés de la santé, du travail et des finances, sont d'ores et déjà engagés cette année. Ils portent en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité, qui constituent des supports d'informations indispensables à l'application des mesures de gestion des risques par les utilisateurs de ces produits.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (ministère de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance a, conformément aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques, créé un opérateur unique de paiement des aides aux agriculteurs, l'Agence de services et de paiement, regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et a regroupé dans un établissement unique, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les offices d'intervention agricoles, à l'exception de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives (ministère de la justice).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.
Elle a parachevé la mise en conformité de notre législation avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt Ravon contre France rendu le 21 février 2008.