Résumé
Thèmes abordés<br>- Le développement économique des communes : limitation de la réduction de la DCTP à 2 % des recettes fiscales et maintien de la compensation pour les communes les plus pauvres-position favorable à la multiplication des structures de coopération intercommunale (et définition d'instruments fiscaux adaptés, telle une taxe professionnelle harmonisée) et à l'extension des dotations de solidarité" aux communes rurales.<br>- La déconcentration : examen de quelques unes des cent une mesures prévues : déconcentration de 30 % des crédits d'équipement-départementalisation de la police.<br>- La fonction publique territoriale : rappel du principe d'unicité de la fonction publique et de parité (création d'une enveloppe indemnitaire pour chaque collectivité)-discussion détaillée de quelques aspects de la modernisation en cours.<br>- Statut de l'élu et exercice du mandat local : conditions d'accès (améliorer le régime des autorisations d'absence, garantir l'activité professionnelle par le droit à la réinsertion, instituer un droit à la formation de 6 jours par mandat et à une retraite décente par l'affiliation à l'IRCANTEC et à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale)-transparence et équité dans les modalités d'indemnisation (proposition de réduction de l'échelle des indemnités des maires, d'encadrer et de plafonner les indemnités perçues par les conseillers régionaux et généraux-proposition de limiter le cumul des indemnités des mandats locaux et de la fiscaliser-proposition d'encadrer les voyages d'étude).- 21 VUES