Discours de M. Jacques Chirac, maire de Paris, au congrès de l'association des maires de France sur la réforme des collectivités locales, Paris le 26 octobre 1982.

M. Chirac expose ses inquiétudes devant la loi du 2 mars 1982 ( droit d'intervention des collectivités locales dans le domaine économique mais sans possibilité en contrepartie ) et le projet de loi sur le transfert des compétences s'agissant : du domaine de compétence ( complications supplémentaires, situations conflictuelles potentielles, critique du procédé de lettre rectificative au projet de loi, peu de transfert de compétence vers les communes ) du statut de l'élu ( pas de dispositions prévues ), du personnel communal ( critique de la lourdeur du système de gestion prévu et des conditions de recrutement, incertitudes sur les moyens de la formation ), des moyens financiers ( nécessité pour les élus d'avoir la responsabilité de la décision en-matière de recettes, critique de la régression "dramatique" de la dotation globale de fonctionnement, inefficacité de la dotation globale d'équipement et insuffisance de la dotation compensatrice de perte de la taxe professionnelle qui amènera les communes à augmenter la taxe d'habitation ).- 5 VUES