Résumé
Mise en oeuvre de la loi montagne, avec les décrets d'application (taxe sur les remontées mécaniques et secours d'urgence) et création d'un groupe de travail sur le bilan d'application de la loi.<br>- Présentation des grandes lignes du projet de loi d'amélioration de la décentralisation : renforcement de la solidité financière au bénéfice des communes rurales et des départements défavorisés (réforme de la dotation globale d'équipement)-suppression des aides sans limites aux entreprises défavorisées, possibilité d'aide aux entreprises en développement ou de service-réforme des garanties d'emprunt et possibilité pour les collectivités locales de constituer des fonds de garantie, allègement des comptes des communes rurales-statut de la coopération intercommunale-amélioration du financement des communes touristiques (mise au point sur la dotation touristique).- 14 VUES