Droit

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Rapport d'information (…) sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par la Délégation au cours de la législature (2017-2022)

Rapport

Loi du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d'une mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.

Droit - Simplification administrative

Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l'investissement public...

Femme - Égalité professionnelle - Carrière professionnelle - Droit

Titres de séjour pour soins : moins de demandes en 2020

Depuis la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est chargé de la procédure d'admission au séjour des étrangers pour raisons médicales. La baisse de demandes constatée depuis 2017 s'est encore confirmée pour 2020.

En bref

Conseil constitutionnel - rapport d'activité 2021

Rapport

La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit

Rapport

L'abolition de la peine de mort : vers l'abolition universelle ? (4/4)

La loi abolissant la peine de mort en France a été promulguée le 9 octobre 1981. Le podcast « L’Actualité de la vie publique » vous propose une nouvelle série consacrée à cette grande loi de la Ve République. Quels sont les États qui appliquent encore aujourd’hui la peine de mort ?

Podcast

Rapport d'information (…) sur les mineurs non accompagnés

Rapport

L'abolition de la peine de mort : une loi irrévocable ? (3/4)

La loi abolissant la peine de mort en France a été promulguée le 9 octobre 1981. Le podcast « L’Actualité de la vie publique » vous propose une nouvelle série consacrée à cette grande loi de la Ve République. Pourquoi rétablir la peine de mort serait aujourd’hui très difficile ?

Podcast

Rapport d'activité 2020 de la Direction des affaires civiles et du sceau

Rapport

Prisons et commissariats en France : les réserves du Conseil de l'Europe

Surpopulation carcérale, manque de lits en psychiatrie ou encore conditions matérielles de détention dans certains commissariats. Dans un rapport publié le 24 juin 2021, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a exprimé ses inquiétudes sur la situation en France.

En bref

Les sujets de droits

Qu'est-ce qu'un sujet de droit ? Quelles sont les restrictions à l'exercice des droits ? L'animal est-il une personne ou une chose ?

Dans ce dossier, Vie-publique.fr rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants pour l'option des classes de terminale "Droit et grands enjeux du monde contemporain".

Dossier

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