Droit

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Commission supérieure de codification : septième rapport annuel 1996

Rapport

Commission supérieure de codification : seizième rapport annuel 2005

Rapport

Qu'est-ce que l'article 49.3 ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Qu'est-ce que la laïcité ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Qu'est-ce que la liberté de manifestation ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts, produites par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

État de droit en Hongrie : 6,3 milliards d'euros bloqués par l'UE

Le Conseil de l'UE a suspendu le versement de 6,3 milliards d'euros destinés à la Hongrie dans le cadre des fonds européens de cohésion. Le Conseil estime que les mesures prises par le pays ne sont pas suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes demandées par la Commission européenne en matière de respect de l'État de droit.

En bref

Litiges entre particuliers et communes : le rôle de médiation du Défenseur des droits

Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une maison… de nombreuses activités sont gérées par des délibérations en conseil municipal. En cas de litige, le Défenseur des droits peut aider à procéder à la résolution amiable de ces différends.

En bref

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée

Rapport

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2022

Rapport

Frais de justice : hausse des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle entre 2016 et 2020

Le ministère de la justice a publié, le 30 août 2022, les chiffres sur l'aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge des frais de justice par l'État. L'évolution des demandes et admissions depuis 2006 montre une augmentation du nombre de bénéficiaires en 2016, année de relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.

En bref

Cour de cassation - Rapport annuel 2021

Rapport

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