Droit

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Transposition des exceptions de fouille de textes et de données : enjeux et propositions

Rapport

Covid-19 dans les prisons : la Contrôleure générale alerte sur les conditions sanitaires

Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), le protocole sanitaire mis en place lors de la deuxième vague de Covid-19 est loin d'être observé sur de nombreux sites (prisons, centres de rétention administrative...). Elle demande des mesures concrètes afin de protéger les personnes privées de liberté et de leurs droits.

En bref

Conditions de détention provisoire indignes : ce que dit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 octobre 2020 concernant les personnes en détention provisoire dans des conditions indignes. Selon le Conseil, les détenus doivent avoir la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin à cette situation dégradante.

En bref

Commission supérieure de codification : trentième rapport annuel 2019

Rapport

Inspection de fonctionnement d’une enquête conduite par le parquet national financier - Rapport définitif

Rapport

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012

Rapport

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2013

Rapport

Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat

Rapport

Neurosciences et responsabilité de l'enfant

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2019

Rapport

Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

Rapport

Défenseur des droits - Rapport annuel d'activité 2019

Rapport

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