Droit

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Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2020

Rapport

Défenseur des droits : une forte hausse des réclamations en 2021

Le Défenseur des droits, institué en 2011 pour veiller au respect des droits et des libertés selon l'article 71-1 de la Constitution, a fêté ses 10 ans en 2021. Le bilan de l’année 2021, publié le 5 juillet 2022, compte environ 115 000 dossiers de réclamations, soit une hausse de 18,6% des réclamations par rapport à 2020.

En bref

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2018

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2015-2017

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2010-2011

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2008-2009

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2006-2007

Rapport

Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes 2021-2022

Rapport

Commission supérieure de codification : trente-deuxième rapport annuel 2021

Rapport

15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi - Bilan du Droit au logement opposable

Rapport

Rapport d'information (…) sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? »

Rapport

L'accessibilité et l'intelligibilité du droit en Polynésie française

Rapport

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