Droit

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Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2015-2017

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2010-2011

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2008-2009

Rapport

Commission pour la rémunération de la copie privée - Rapport d'activité 2006-2007

Rapport

Jade - Promotion des droits auprès des enfants et des jeunes 2021-2022

Rapport

Commission supérieure de codification : trente-deuxième rapport annuel 2021

Rapport

15 ans après la loi DALO, un nécessaire rappel à la loi - Bilan du Droit au logement opposable

Rapport

Rapport d'information (…) sur le thème : « La judiciarisation de la vie publique : une chance pour l'État de droit ? Une mise en question de la démocratie représentative ? Quelles conséquences sur la manière de produire des normes et leur hiérarchie ? »

Rapport

L'accessibilité et l'intelligibilité du droit en Polynésie française

Rapport

Rapport d'information (…) sur la mise en œuvre des recommandations adoptées par la Délégation au cours de la législature (2017-2022)

Rapport

Loi du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d'une mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.

Droit - Simplification administrative

Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l'investissement public...

Femme - Égalité professionnelle - Carrière professionnelle - Droit

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