Litiges entre particuliers et communes : le rôle de médiation du Défenseur des droits

Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une maison… de nombreuses activités sont gérées par des délibérations en conseil municipal. En cas de litige, le Défenseur des droits peut aider à procéder à la résolution amiable de ces différends.

Une réunion avec un médiateur.
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De nombreux droits des citoyens s'exercent à l'échelle de la commune :

  • accès égal à l'école ;
  • cantine scolaire (accès, menus…) ;
  • construction d'un logement ;
  • accès aux services publics en réseaux (eau, assainissement, déchets) ;
  • protection des biens ;
  • mobilité (voirie, transports collectifs) ;
  • travail ;
  • liberté d'association ;
  • loisirs ;
  • inhumation en terrain commun.

Lorsqu'un litige survient, les usagers peuvent saisir le juge administratif. Dans ces situations, le Défenseur des droits peut aussi accompagner les collectivités locales et les administrés afin de faciliter le dialogue et permettre des résolutions amiables.

À l'occasion du salon des maires et des collectivités locales 2022, la Défenseure des droits a publié, le 21 novembre 2022, un rapport sur la voie de la médiation dans lequel la Défenseure des droits rappelle que cet organisme peut jouer un rôle pour dénouer les litiges du quotidien dans les communes.

La voix de la médiation : le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout organisme investi d'une mission de service public.

Il reçoit à ce titre, chaque année, plusieurs milliers de réclamations concernant les administrés et leur commune.

Le Défenseur des droits est habilité par la loi organique du 29 mars 2011 à "procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation". Les constatations recueillies ne peuvent être ni invoquées ni produites dans une instance juridictionnelle sans accord des parties.

La médiation suppose le choix des deux parties de faire primer le dialogue. Le Défenseur des droits peut ainsi aider à trouver une solution entre usager et collectivité :

  • concessions afin de rétablir l'usager dans ses droits ;
  • concessions réciproques ;
  • explications sur le bien-fondé d'une décision contestée ;
  • rappel à la collectivité de l'état de droit qui lui est applicable.

Exemple de litige

Le Défenseur des droits a été saisi pour un certificat d'urbanisme négatif délivré au motif de l’absence de desserte d'un terrain par le réseau d'eau potable alors que ce dernier se trouvait à 20 mètres du terrain lié au projet.

La jurisprudence précise qu'il ne peut y avoir de refus lorsque le terrain du projet est situé à moins de 90 mètres du réseau d’eau potable.

Informé de cette jurisprudence par un courrier du Défenseur des droits, le maire a autorisé la construction et inscrit au budget de la commune le raccordement du terrain au réseau d'eau.

La voie de la médiation : un réseau de 550 délégués

La médiation est réalisée au sein de l'institution du Défenseur des droits par 550 délégués bénévoles, présents dans l'ensemble des départements et plus de 870 points d'accueil en outre-mer et en métropole.

Il s'agit d'un service gratuit dédié à tous et en particulier aux personnes :

  • en situation d'isolement ;
  • en situation de précarité ;
  • qui subissent l'éloignement des services publics.

Ces délégués sont installés dans les maisons France services, les sous-préfectures, les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les maisons de la justice et du droit. Les cas les plus complexes sont gérés par des juristes.