Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu au président de la République le 9 mars 2023, porte principalement "sur la performance de l’organisation territoriale française." Quarante ans après l’inauguration du processus décentralisateur, la Cour parle d’"élan à retrouver".
Pour la Cour, il convient en particulier de redéfinir le mode de financement des finances locales, condition d’une meilleure efficacité des politiques territoriales.
Des finances publiques éprouvées au sortir de la crise
Chaque année, la Cour des comptes présente un état des lieux de la situation des finances publiques :
- l'année 2021 a été marquée par un fort rebond de croissance, à 6,8% ;
- 2022 voit un net ralentissement de la croissance, à 2,6%, avec la guerre en Ukraine et ses conséquences sur les prix de l’énergie ;
- pour 2023, la loi de finances 2023 avait été bâtie sur une prévision de croissance encore plus faible (1%). La dette publique atteindrait 111,2 % du PIB, soit près de 14 points au-dessus de son niveau d’avant crise, trois ans plus tôt.
Parmi les pays de la zone euro, la France est l'un de ceux dont les finances publiques sont les plus dégradées par la crise.
Quarante ans de décentralisation : un bilan sévère
Complétant un rapport de 2009 portant sur La conduite par l'État de la décentralisation, consacré à l'"acte II de la décentralisation", la Cour s'attache ici aux suites des réformes intervenues depuis lors.
Elle fait le constat d'une décentralisation ayant abouti, quarante ans après les lois de 1982, à un paysage institutionnel difficilement lisible.
Ainsi, l'émiettement communal mais aussi la création de grandes régions, depuis 2015, plus éloignées des citoyens, brouillent les rapports entre échelons décentralisés.
Les collectivités et leurs groupements (avec les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) entrent en "compétition", ce qui ne renforce pas l’efficacité de l’action publique locale.
Rationaliser et clarifier l'organisation des politiques territoriales
Les divers outils de coopération entre collectivités, de mutualisation des moyens, de partage de compétences (délégations, contrats de territoire...) ne semblent pas en mesure d'empêcher la persistance de compétences croisées, nuisant à l'objectif de services publics plus efficaces tout en étant sources de surcoûts.
La Cour préconise ainsi de :
- rénover les relations entre collectivités, par exemple en renforçant l'intercommunalité (objectif de réduction du nombre des communes) ;
- mieux employer les mécanismes de différenciation et d'expérimentation.
Par ailleurs, une rationalisation de l’organisation des collectivités et des services déconcentrés de l’État, "déconnectés" des évolutions des compétences locales, favoriserait une meilleure articulation au niveau territorial.
Les finances locales, enjeu central d'une décentralisation rénovée
Pour la Cour des comptes, la question essentielle est celle du financement des compétences des collectivités.
L'enjeu de la fiscalité locale est primordial : il convient de "sécuriser" les ressources des collectivités, en leur garantissant des "produits d'imposition peu volatiles et protecteurs."
Or, à l'heure actuelle, ces derniers paraissent inadaptés, tout comme les dotations d’État qui ne jouent plus suffisamment leur rôle entre collectivités.
