L'adoption de la Convention d'Istanbul par l'UE a pour objectif de permettre l'application de certaines de ses dispositions dans les pays de l'UE qui ne l'ont pas encore ratifiée.
La Convention d'Istanbul est un traité international du Conseil de l'Europe entré en vigueur en 2014. Cette Convention pose un cadre juridique global afin de :
- prévenir les violences faites aux femmes, dont la violence domestique ;
- protéger et soutenir les femmes contre toutes les formes de violences fondées sur le genre ;
- poursuivre les auteurs de ces violences ;
- coordonner des politiques globales dans ce domaine.
Quelle application ?
L'application de la Convention d'Istanbul passe par l'obligation pour les pays adhérents d'adopter une législation réprimant la violence à l'égard des femmes, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. La Convention comprend aussi des mesures destinées à protéger les femmes migrantes et demandeuses d'asile.
Au total, la Convention d'Istanbul a été ratifiée par 37 pays en Europe, dont la France. La Turquie est le seul pays à en être sorti, en 2021.
Un long processus d'adhésion
La Commission avait déjà proposé l'adhésion large de l'Union européenne en 2016 pour les questions relevant de la compétence exclusive de l'UE et celles relevant de sa compétence partagée.
L'Union européenne a signé la Convention d'Istanbul en 2017 mais elle a tardé à la ratifier, faute de consensus parmi ses États membres :
- 21 pays de l'UE l'ont ratifiée ;
- la Pologne a annoncé son intention de s'en retirer ;
- six pays, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovaquie, ont refusé de ratifier la Convention, soulignant une "approche idéologique" et un encouragement à l'immigration illégale.
Toutefois, l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 2021 a mis fin à la pratique consistant à attendre le commun accord des États membres pour conclure au nom de l'Union.
Cette perspective a permis à l'UE d'engager le processus d'adhésion à la Convention d'Istanbul qui a abouti, le 1er juin 2023, à la suite d'un vote du Conseil de l'UE à la majorité qualifiée. Cette adhésion s'appliquera donc aux 27 pays de l'UE.
Un "signal" pour la défense des droits des femmes
Cette adoption officialise l'engagement de l'UE, sur les plans politiques et juridiques, en faveur de la lutte contre toute forme de violence sexuelle et sexiste.
La Commission européenne a souligné que "l'Europe se tient aux côtés des femmes, afin de les protéger contre la violence".
En effet, la Convention d'Istanbul prévoit la mise en place de politiques globales et coordonnées entre États pour la prévention, la poursuite et la protection contre les violences sexistes.
Cependant, la ratification par l'UE reste surtout symbolique puisqu'elle ne porte que sur les dispositions relevant des compétences exclusives de l'UE en matière de coopération judiciaire, pénale et d'asile et du principe de non-refoulement.
Les eurodéputés encouragent néanmoins les six États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul à l'adopter "sans délai".
