De novembre 2022 à avril 2024, les représentants de l'ensemble des groupes politiques du Sénat se sont réunis à dix reprises, "pour rechercher les voies et moyens, sur fond d’une crise de confiance des citoyens, d’une redynamisation de la démocratie".
Dans la perspective d'une réforme institutionnelle, le Sénat apporte ainsi sa contribution au débat en exposant vingt propositions dans un rapport publié le 7 mai 2024.
Aménager le référendum d'initiative partagée
Le Sénat propose de rendre plus accessible le référendum d’initiative partagée (RIP), en abaissant le seuil du nombre de soutiens requis de 1/10e du corps électoral à un 1/20e (soit 2,4 millions d'électeurs).
Mais il souligne qu'"en aucun cas" le RIP ne pourrait être susceptible de remettre en cause une loi que vient de voter le Parlement.
Redynamiser la démocratie locale
Le groupe de travail estime "justifié de rétablir le principe du cumul entre le mandat parlementaire et un mandat exécutif local", au vu des effets jugés négatifs de la réforme de 2014 en la matière, dont un sentiment croissant "de déconnexion entre les Français et leurs représentants", faute d’ancrage territorial.
Par ailleurs, le Sénat voit dans l'infraction de prise illégale d'intérêt, qui suscite chez les élus locaux la crainte "de voir leur responsabilité pénale mise en jeu dans l’exercice de leurs prérogatives quotidiennes", un élément majeur de la désaffection pour les mandats exécutifs locaux, en particulier ceux des maires. Sur le fond, il juge que l'infraction est trop facilement caractérisée, même sans atteinte à l'intérêt général : le groupe de travail appelle à clarifier les règles dans ce domaine.
Le groupe de travail trouve nécessaire de renforcer la protection fonctionnelle des élus face aux menaces subies dans l'exercice de leurs fonctions, et le régime de responsabilité de la collectivité en cas d'accident.
Un Parlement au pouvoir de contrôle renforcé
Le groupe de travail s'attache plus spécifiquement au rôle du Parlement. Du côté des pouvoirs de contrôle, il propose :
- d'encadrer le recours aux ordonnances, qui permettent à l'exécutif d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire ;
- de renforcer le pouvoir de "veto" du Parlement sur les nominations par le président de la République régies par l'article 13 de la Constitution (membres du Conseil constitutionnel, Défenseur des droits…) ;
- d'améliorer l'information du Parlement, par exemple sur les interventions des forces armées à l'étranger via un débat annuel.
Par ailleurs, le groupe de travail sénatorial souhaite une procédure législative "plus respectueuse des prérogatives du Parlement". À ce titre, il conviendrait d'élargir les conditions de recevabilité des amendements ("cavaliers législatifs"), pour "redonner sa place à l'initiative parlementaire".
Enfin, réitérant les propositions du groupe de travail relatif à la procédure parlementaire, en 2018, le Sénat soutient la nécessité d'un meilleur équilibre entre Parlement et gouvernement, avec un encadrement des pouvoirs de ce dernier en lien avec :
- le recours à la procédure accélérée ;
- le temps de parole du gouvernement en séance plénière ;
- le droit d'amendement du gouvernement.
