Dans une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État a refusé d'examiner le pourvoi de l'association Francophonie Avenir qui était opposée à l'utilisation de l'écriture inclusive sur des plaques commémoratives de la ville de Paris. La haute juridiction administrative valide la décision de la cour administrative d'appel de Paris d'avril 2025 qui avait rejeté la demande de l'association. L'arrêt reconnaît ainsi la possibilité de recourir à l'orthographe inclusif sur des plaques dans une ville, usage qui ne reflète pas systématiquement une position politique.
L'association Francophonie Avenir avait demandé à la maire de Paris de regraver des plaques commémorant d'anciens conseillers et présidents de Paris et présentées sous une forme inclusive pour féminiser et rendre plurielles les fonctions (conseiller.e.s et président.e.s). Face au refus implicite (silence) de la maire, l'association avait demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision. Selon l'association, les points médians ne relevaient pas de la langue française et constituaient une prise de position politique contraire au principe de neutralité du service public.
Respect de la langue française et absence de position politique
Le Conseil d'État valide ainsi les décisions des juges du fond, le tribunal administratif de Paris le 14 mars 2023 et la cour administrative d’appel (CAA) de Paris le 11 avril 2025.
Les plaques "comportent des intitulés en forme abrégée faisant usage de points de ponctuation, et non de points médians", affirme la Cour. "Une telle présentation, destinée à faire apparaître, au moyen d'un simple point, la forme d'un mot au masculin comme au féminin, en évitant la répétition de ce mot, ne saurait être regardée comme relevant de l'usage d'une autre langue que le français" soulignent les juges en appel.
D'autre part, l'usage de graphies visant à faire apparaître la forme féminine de certains mots ne suffit pas à lui donner "systématiquement le caractère d'une prise de position politique" selon la Cour.
Les plaques ainsi gravées ne méconnaissent ni l’article 2 de la Constitution et ni les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
Toutefois, dans un communiqué du 9 janvier 2026, l'Académie française a fait part de son opposition à l'usage de l'écriture inclusive.
L'écriture inclusive est-elle autorisée en France ?
L'écriture inclusive est légale. Cependant, elle n'est pas autorisée dans :
- les textes officiels, selon une circulaire du 21 novembre 2017 sur les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Les recours de l'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles contre la circulaire ont été rejetés en 2019 par le Conseil d'État ;
- et l'enseignement : l'usage et l'enseignement des règles d'écriture inclusive sont interdits depuis une circulaire du 5 mai 2021 sur les "Règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’éducation nationale".
Par ailleurs, en octobre 2023, une proposition de loi visant à "protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive", avait été adoptée en première lecture par le Sénat.
