Le 30 septembre 2026, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté sa position concernant le paquet législatif Omnibus X relatif à la simplification des démarches administratives en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
La présidence du Conseil va donc bientôt entamer des négociations avec le Parlement européen une fois que ce dernier aura adopté sa propre position, en vue de parvenir à un accord provisoire sur l'ensemble du train de mesures "Omnibus X" d'ici la fin de l'année 2026.
Que proposait la Commission européenne dans le texte initial ?
Afin de réduire les "charges administratives", la Commission européenne a proposé en décembre 2025 le paquet de simplification nommé "Omnibus X".
Elle y proposait des autorisations illimitées pour une partie importante des produits biocides et des substances actives (dont le glyphosate et l'acétamipride) utilisées dans des produits phytopharmaceutiques.
La Commission souhaitait aussi réduire les limites maximales de résidus des pesticides particulièrement dangereux au niveau le plus faible possible.
Conformément à la procédure législative européenne, le Conseil de l'UE a pris sa position et a amendé le texte.
Quelles sont les modifications apportées par le Conseil de l'UE ?
Même si certains points du texte ont été confirmé, la position du Conseil de l'UE apporte plusieurs changements par rapport à celle adoptée par la Commission.
Produits phytopharmaceutiques
Dans sa position, le Conseil n'a approuvé d'autorisations illimitées que pour les substances actives à faible risque.
Ces substances sont définies au point 5 de l'annexe II du règlement n°1107/2009. Il s'agit des substances actives qui ne sont pas :
- cancérogènes ou mutagènes ;
- toxiques pour la reproduction ;
- des produits chimiques sensibilisants ;
- très toxiques ou toxiques ;
- explosives ou corrosives ;
- réputées comme perturbateurs endocriniens ;
- causes d'effets neurotoxiques ou immunotoxiques ;
- persistantes ;
- des substances dont le facteur de bioconcentration est supérieur à 100.
Les autres substances actives bénéficieront d'une approbation initiale de 15 ans puis de renouvellements de 25 ans.
Actuellement, les substances actives sont autorisées pour une durée de 10 ans, renouvelable pour 15 ans.
Produits biocides
Concernant les produits biocides, le Conseil de l'UE modifie également le texte proposé par la Commission et refuse de leur accorder des autorisations à durée illimitée. Les produits biocides sont définis à l'article 3 du règlement n°528/2012 comme étant des substances ou mélanges "destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles".
Ici également, le Conseil souhaite fixer une durée de 15 ans pour l'approbation initiale puis de 25 ans pour les renouvellements.
Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Sur ce volet, le Conseil suit la Commission et indique que les produits obtenus à l'aide de micro-organismes génétiquement modifiés ne constituent pas des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux "produits à partir d'organismes génétiquement modifiés".
Résidus de pesticides
Le Conseil confirme le principe avancé par la Commission visant à abaisser les limites maximales de résidus de pesticides particulièrement dangereux au niveau le plus faible détectable, appelé "zéro technique".
Il intègre aussi parmi les substances concernées celles pouvant être particulièrement dangereuses pour les abeilles mellifères (productrices de miel) et les eaux souterraines.
