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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Projet de loi organique et projet de loi ordinaire relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

Éthique - Profession judiciaire

Projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction

Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Juridiction

Loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Loi - Enseignement supérieur - Politique de la recherche - Politique de l'enseignement - Étudiant - Organisme public

Loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Loi - Élection - Français de l'étranger - Parlement - Élu

Ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Urbanisme - Logement - Bâtiment et travaux publics - Protection de l'environnement - Pouvoir exécutif - Fiscalité

Loi du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance

Loi - Histoire - Établissement scolaire

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris

Élections municipales - Élu - Métropole

Loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Politique de l'enseignement - Enseignement primaire - Enseignement secondaire

Loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Loi - Pouvoir exécutif - Logement - Urbanisme - Ville - Bâtiment et travaux publics

Loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Loi - Gestion d'entreprise - Fiscalité

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Loi - Emploi - Partenaires sociaux - Assurance maladie - Assurance chômage - Formation - Temps de travail - Contrat de travail - Licenciement - Syndicat

Projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes

Presse - Média - Profession - Droit pénal

Loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

Loi - Outre-mer - Alimentation - Qualité des produits - Santé publique

Loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Soin médical - Médecine - Profession médicale

Loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes

Commune - Préfecture

Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

Loi - Élections régionales - Élection cantonale - Élections municipales - Collectivité locale

Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Situation matrimoniale - Sexualité - Famille

Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

Racisme - Code

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Protection de l'environnement - Code

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives

Syndicat - Procédure judiciaire - Données numériques - Peine - Mineur

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