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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi - Consommation - Crédit - Économie numérique - Commerce - Qualité des produits - Entreprise de services

Ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

Internet - Logement - Télécommunications

Ordonnance du 14 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Entreprise en difficulté - Profession libérale - Exploitation agricole

Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Loi - Propriété intellectuelle - Justice - Frontière

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Formation - Patronat - Syndicat

Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

Loi - Presse - Fiscalité - Taxe

Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Urbanisme - Ville

Loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Loi - Élection

Ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Logement

Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Loi - Élu - Collectivité locale - Coopération intercommunale - Institution - Parlement - Parlement européen - Métropole - Outre-mer

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

Justice - Procédure judiciaire - Soin médical - Peine

Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Loi - Patrimoine naturel - Protection de l'environnement - Politique de l'environnement

Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Collectivité locale - Métropole

Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Langue - Minorité - Politique commune

Loi du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Loi - Discrimination - Presse

Loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Loi - Mutuelle - Assurance maladie

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure judiciaire - Profession judiciaire - Peine

Loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Retraite - Femme - Jeune - Prélèvement obligatoire

Loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Loi - Pouvoir exécutif - Compétitivité - Création d'entreprise - Gestion d'entreprise - Simplification administrative - Politique économique

Loi du 29 décembre de finances rectificative pour 2013

Loi - Budget de l'État - Assurances - Marché financier - Investissement - Construction navale - Commerce international

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