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1 323 lois

Loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Collectivité locale

Ordonnance du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Retraite

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Logement

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Politique économique - Gestion d'entreprise

Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

Loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Fiscalité - Internet

Loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

Ordonnance du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Ordonnance du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Logement

Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

Collectivité locale

Ordonnance du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Logement

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Délinquance

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