Les dernières lois

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1 323 lois

Proposition de loi visant à accélérer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie

Le texte vise à renforcer l’accompagnement des jeunes qui font l’objet d’une mesure de protection de l’enfance et qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance quand ils atteignent l’âge de 18 ans.

Ordonnance du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) encourage le développement de la vente de logements sociaux. La vente de logements HLM est considérée comme un outil d’optimisation des capacités financières des organismes HLM.

Logement

Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Pollution - Technique agricole

Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Code - Concurrence

Ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Exploitation agricole - Production agricole

Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas

Production agricole - Produit agroalimentaire

Loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Ordre public - Violence

Ordonnance du 27 mars 2019 portant dérogation [pour] la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne (...)

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Droit pénal - Juridiction - Procédure judiciaire - Droit public

Ordonnance du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau

Loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

Soin médical

Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires

Violence - Mineur

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