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1 342 lois

Loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Aménagement du territoire - Organisme public - Collectivité locale

Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Protection de l'environnement - Organisme public

Loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace

Collectivité locale

Loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Presse

Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Santé publique

Loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Mutuelle

Loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Famille - Violence - Maltraitance

Loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Collectivité locale

Ordonnance du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Retraite

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Logement

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Politique économique - Gestion d'entreprise

Loi du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

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