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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Loi - Budget de l'État - Prélèvement obligatoire - Impôt - Taxe

Loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Loi - Sécurité sociale - Assurance vieilllesse - Assurance maladie - Santé publique

Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Politique de la défense - Armée - Armement - Militaire

Loi du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Loi - Élections européennes - Droit européen - Parlement européen

Loi organique et loi ordinaire du 6 décembre 2013 relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution (sur le référendum d'initiative partagée)

Constitution - Référendum - Réforme constitutionnelle

Loi organique du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

Loi - Politique judiciaire - Juridiction - Délinquance

Loi du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Loi - Santé publique - Soin médical - Profession médicale

Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi - Délinquance - Fiscalité - Peine - Justice

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Catastrophe naturelle - Collectivité locale - Commune - Coopération intercommunale - Élu

Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public

Loi - Télévision - Radio - Média - Politique culturelle

Loi organique du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi - Outre-mer - Collectivité locale - Institution - Transport aérien - Transport maritime

Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi - Relations administration usager - Administration centrale - Pouvoir exécutif

Ordonnances du 3 octobre 2013 relatives à la procédure intégrée pour le logement, à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement et au développement de la construction de logements

Logement - Urbanisme - Bâtiment et travaux publics

Loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Loi - Constitution - Santé publique - Procédure judiciaire - Juridiction - Soin médical - Prison

Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Loi - Bioéthique - Politique de la recherche - Sexualité - Organisme public

Loi du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

Loi - Constitution - Élections municipales - Élu - Métropole

Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Protection de l'environnement - Institution - Collectivité locale

Loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

Loi - Élections sénatoriales - Élu - Parlement

Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi - Banque - Marché financier - Organisme public

Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Loi - Justice - Gouvernement - Politique judiciaire - Procédure judiciaire

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