Le préfet est le seul haut fonctionnaire de l'État dont le rôle et l'existence sont définis par la Constitution (article 72). Responsable de la mise en œuvre des politiques publiques sur son territoire, il est garant de l'intérêt général et des grands principes du service public. Au 1er janvier 2025, 133 préfets sont en poste dans les territoires en tant que préfets de département, de région ou de zone de défense et de sécurité.
La réforme présentée le 8 juillet 2025 accroît les moyens et les marges de manœuvre du préfet pour permettre à l'administration d'agir au plus près des territoires et des besoins des citoyens.
Les orientations de la réforme ont été présentées au Conseil des ministres du 30 juillet 2025 et inscrites dans trois décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2025 avec :
- le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. L'objectif du décret 2025-723 est de rendre plus efficace l'action publique locale de l'État en renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l'État, notamment au niveau départemental. Ce décret généralise l'intervention du préfet sur les projets d'évolutions de la cartographie des services publics de l'État, en matière par exemple de carte scolaire et d'organisation des soins et activités médico-sociales. Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l'évaluation des chefs de services de l'administration déconcentrée de l'État et des responsables territoriaux des opérateurs ;
- le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Ce décret 2025-724 prévoit en particulier l'avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d'activité médico-sociale et de soins. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l'administration de l'État, à toutes les matières. Il adapte aussi les dispositions portant sur les services déconcentrés et l'organisation de la police nationale à propos de l'évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet.
- le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques. Ce décret prend en compte les modifications du décret du 29 avril 2004. Il fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l'évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Les modalités d'application de la réforme précisées par une circulaire
Une circulaire du 5 septembre 2025 détaille les modalités d'application des trois décrets du 30 juillet 2025 avec pour objectif de renforcer l'efficacité et la cohérence de l'État territorial, tant vis-à-vis des services de l'État que des décisions adaptées aux spécificités locales. Ainsi, la circulaire précise le rôle du préfet pour mieux garantir :
- l'efficacité de l'action des services et opérateurs de l'État au niveau local ;
- l'adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales ;
- la visibilité de l'action de l'État dans les territoires.
Améliorer l'efficacité de l'action publique
Selon le dossier de presse de présentation de la réforme en date du 8 juillet 2025, les citoyens attendent plus de proximité, de lisibilité et d’efficacité de l’action publique, en particulier depuis :
- la création des grandes régions (éloignement des lieux de décisions) ;
- la multiplication des opérateurs de l’État ;
- les réorganisations successives de l’administration territoriale (des réductions d’effectifs ont fragilisé l’échelon départemental).
Un renforcement du rôle des préfets
Comme le souligne le dossier de presse, la réforme prévoit d'accroître les prérogatives managériales du préfet, avec un préfet :
- conforté dans sa position de chef de l’action territoriale de l’État ;
- associé à la nomination et à l’évaluation des chefs de service de l’État (sauf ceux nommés par le président de la République) et des responsables des établissements publics de l’État agissant sur son territoire (hors établissements scolaires, hospitaliers et médicosociaux) ;
- systématiquement désigné comme le délégué territorial des opérateurs de l’État intervenant au plan local et pouvant adresser des directives et des demandes de réexamen, avec effet suspensif ;
- bénéficiant de nouvelles facilités de gestion des ressources humaines afin de mieux adapter la configuration de ses équipes aux priorités d’action territoriale.
La réforme élargit aussi les pouvoirs d’adaptation et de dérogation du préfet pour une meilleure prise en compte des réalités locales :
- avis préalable du préfet pour l’implantation des services ouverts aux publics, y compris la carte scolaire, le réseau des finances publiques et l’offre locale de soins ;
- extension du pouvoir de dérogation à l’ensemble de son champ de compétences en matière de décisions individuelles ;
- territorialisation du pilotage et de la mise en œuvre des appels à projets ouverts aux collectivités locales, aux entreprises et aux associations ;
- renforcement de la fongibilité des subventions publiques de l’État (possibilité d’affecter des crédits à différentes actions au sein d’un même programme) pour faciliter le financement de projets d’intérêt local majeur.
