7 questions sur la réforme de l'assurance-chômage

Dégressivité des allocations, droits élargis aux démissionnaires et aux indépendants : les premières dispositions de la réforme de l'assurance-chômage sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019. Le point sur cette réforme en 7 questions clés.

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En quoi consiste la réforme de l’assurance chômage ?

La réforme de l'assurance-chômage fait suite à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'ouvrir le droit aux allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette réforme a été annoncée en juin 2019 et élaborée par le gouvernement après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux.

Deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 28 juillet 2019 pour fixer les nouvelles règles de l’assurance-chômage (décret n° 2019-797 et décret n° 2019-796). 

Cette réforme doit permettre de réaliser entre 1 et 1,3 milliard d’euros d'économies par an d’ici 2022. Elle répond à trois objectifs majeurs :

  • lutter contre le recours abusif aux contrats courts avec notamment l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations chômage pour les entreprises afin de les inciter à embaucher sur des emplois de longue durée ;
  • faire en sorte que le travail paye plus que l’inactivité en établissant de nouvelles règles d'indemnisation qui incitent à la reprise de l'emploi ;
  • renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi avec le recrutement de 1 000 nouveaux conseillers Pôle emploi et la mise en place de deux demi-journées d'accompagnement intensif.

Quelle est la date de mise en place de la réforme ?

La mise en place de cette réforme de l'assurance-chômage est progressive :

  • le 1er novembre 2019, les premières mesures prévues par la réforme sont entrées en vigueur. Il s'agit des nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants) ;
  • au 1er janvier 2020, de nouvelles mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre par Pôle emploi pour les nouveaux inscrits et les travailleurs précaires ;
  • au 1er avril 2020, le mode de calcul de l'allocation chômage change ;
  • en janvier 2021, le bonus-malus entre en vigueur pour les entreprises qui recourent de manière excessive aux contrats courts. L’année 2020 servira d’année de référence pour calculer le taux applicable à l’entreprise.

Quels sont les demandeurs d'emploi concernés par la réforme ?

Le nouveau dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019. Elle concerne :

  • Les nouveaux allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur deux ans

    Avant la réforme, quatre mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l’allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Désormais, il faut avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). La durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans.

    Dans une note sur l'impact de la réforme, l'Unédic estime que, durant la première année de la réforme, sur les 2,65 millions de personnes qui auraient ouvert un droit avec l'ancien système :
     9% n’ouvriront aucun droit avec ces nouvelles règles ;
    12% ouvriront un droit plus tard car elles n'auront pas réuni immédiatement les 6 mois nécessaires ;
    11% auront une durée de droits plus courte car une partie de leur affiliation ne sera pas prise en compte du fait de la réduction de 28 à 24 mois de la période de référence.Les règles de l’indemnisation du chômage. Au 1er novembre 2019, pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) sur une période de référence de 24 mois pour les personnes de moins de 53 ans, de 36 mois pour les personnes de 53 ans et +.Pour recharger ses droits, un demandeur d’emploi doit avoir travaillé au moins 6 mois sur l’ensemble de sa période d’indemnisation

     

  • Les "permittents" qui alternent contrats courts et chômage

    Un demandeur d'emploi qui arrive en fin d’indemnisation peut effectuer un rechargement de ses droits et percevoir une nouvelle allocation s'il a repris une activité salariée au cours de sa période d’indemnisation par Pôle emploi. Pour recharger ses droits, il faut désormais avoir travaillé au moins six mois, au lieu d'un mois avant la réforme.

    Cette mesure va toucher ceux qu'on appelle "permittents" qui alternent contrats courts (piges, CDD, missions d'intérim) et périodes de chômage, tout en restant inscrits à Pôle emploi. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865 000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible.
     
  • Les allocataires avec de hauts revenus

    Pour les demandeurs d'emploi dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts par mois, l'allocation chômage est diminuée de 30% à partir du septième mois d'indemnisation par Pôle emploi. Cette dégressivité est limitée par un plancher à 2 261 euros nets par mois. Elle ne s'applique pas pour les salariés âgés de 53 ans ou plus.
    Selon l'Unédic, ces demandeurs d'emploi représentent environ 4% des allocataires indemnisés.

Quels sont les nouveaux calculs du montant des allocations ?

Le mode de calcul de l’allocation chômage est modifié à partir du 1er avril 2020.

Le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, sera calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois, mais sur un revenu moyen mensuel qui prendra en compte les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité.

Ainsi, plus les demandeurs d'emploi auront un rythme de travail fractionné, plus ils seront touchés par une baisse de leur allocation chômage. Mais la durée de leurs droits sera allongée.

Selon l'Unédic, environ 850 000 nouveaux allocataires qui ont eu des périodes non travaillées entre deux contrats auront une allocation mensuelle plus faible de 22% en moyenne (de 905 à 708 euros). 

Selon le gouvernement, l'allocation chômage sera toujours comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

Quels sont les nouveaux bénéficiaires de l'assurance chômage ?

Les articles 49 et 51 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoient d’élargir le champ des bénéficiaires de l’assurance-chômage. Les salariés qui démissionnent d’un contrat à durée indéterminé (CDI) et les travailleurs indépendants peuvent désormais être indemnisés, mais sous conditions :

  • le salarié démissionnaire doit compter au minimum cinq ans d'ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle ;
  • le travailleur indépendant a le droit à 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire. Mais il doit avoir exercé son activité professionnelle durant au moins deux ans et avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

Cet élargissement représente une dépense supplémentaire de 440 millions d’euros par an pour l’Unédic.

Pourquoi cette réforme de l'assurance-chômage ?

La précarisation du marché du travail se renforce et provoque un raccourcissement de la durée des contrats. Selon le gouvernement, 70% des embauches correspondent à des contrats de moins d’un mois et un contrat à durée déterminée sur trois est un contrat d’un jour ou moins. Pour lutter contre cette précarité, la réforme de l'assurance-chômage vise à  :

  • limiter la possibilité pour un travailleur de cumuler allocations chômage et revenus d'activité en multipliant les contrats courts ;
  • pénaliser les employeurs qui abuseraient des contrats courts par un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurances-chômage.

Cette réforme vise aussi à désendetter le régime d'assurance chômage qui affiche 37,4 milliards d’euros de dette en 2019.

Qu'est-ce que le bonus-malus pour les entreprises ?

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du bonus-malus dans les entreprises de plus de 11 salariés vise à inciter les employeurs à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.

Dans un premier temps, sept secteurs gros consommateurs de contrats précaires seront concernés par cette mesure :

  • l’industrie agroalimentaire (denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac)  ; 
  • les activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • l'hébergement et la restauration ;
  • l'assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution ;
  • les transports et l'entreposage ;
  • la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • le travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Les entreprises pourront voir leur taux de cotisation chômage varier entre 3 et 5% de la masse salariale, en fonction de leurs pratiques en matière de recours aux contrats courts.

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