Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale

Commentaires sur l'exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000, notamment des conditions du retour à l'équilibre des comptes sociaux, des conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale en 2000 - compte tenu de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxation des heures supplémentaires et de l'engagement de dépenses nouvelles par le gouvernement au titre de la nouvelle politique hospitalière" - et de la cohérence entre le budget de l'Etat et la loi de financement (non-inscription dans le collectif budgétaire 2000 de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire). Parmi les missions de contrôle "sur pièces et sur place" effectuées par les rapporteurs, trois thèmes ont été privilégiés : les difficultés de fonctionnement des caisses d'allocations familiales, la gestion par les Urssaf des exonérations de cotisations sociales et, enfin, la mise en place de la couverture maladie universelle."