Rapport d'information déposé... par la Mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe. Tome I : Monographies. Volume 3 - La Suisse

Le rapport rappelle l'ancienneté historique de la place bancaire suisse, sa position géographique de plaque tournante européenne, permettant un afflux de capitaux d'origine douteuse. Il souligne que les banques suisses sont peu impliquées dans la lutte anti-blanchiment (nombre dérisoire de déclarations de soupçons, nécessité de renforcer les obligations de diligence, concurrence avec les autres centres off-shore) et que les intermédiaires financiers sont absents de cette lutte. Il constate une coopération judiciaire différente selon les cantons ainsi que l'insuffisance notoire des moyens alloués à la lutte anti-blanchiment. En conclusion, le rapporteur propose d'élargir l'obligation de communiquer, d'identifier systématiqument les ayants droit économiques, de lutter contre l'utilisation de sociétés de domicile off-shore, de réglementer les services financiers, d'enregistrer l'ensemble des intermédiaires financiers, de supprimer les voies de recours et d'élargir la levée du secret bancaire. En annexes, l'examen du rapport, les explications de vote et le texte des auditions.