Rapport d'analyse et de propositions sur la réglementation applicable au transport léger routier de marchandises pour compte d'autrui (véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes)

Rapport sur la situation du secteur du transport léger", c'est-à-dire du transport routier de marchandises pour le compte d'autrui effectué avec des véhicules de PTAC (poids total autorisé en charge) moins de 3,5 tonnes, y compris des deux-roues. Suite à la demande des transporteurs français confrontés au manque de réglementation et de contrôle, ce rapport tente d'approfondir la connaissance du secteur et de la réglementation dans les autres pays de l'Union Européenne, de clarifier la terminologie. Il propose d'étendre au transport léger le champ de compétence de l'Inspection du travail des transports et des directions régionales de l'équipement (DRE) - de supprimer la distinction entre sous-traitant et loueur en transport léger et de préciser la notion de conducteur mis à disposition d'une entreprise - d'élaborer de nouvelles règles conventionnelles - de plafonner, au nom de la sécurité routière, la durée de conduite de tout conducteur professionnel salarié ou non - de faire tenir par tous les commissionnaires et donneurs de sous-traitance un registre précis des ordres donnés - de tenir en DRE la liste des transporteurs légers."