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Le rapport présente un tableau d'ensemble de la situation des taux de TVA et envisage quelques pistes d'évolution probables. Il fait également le point sur les perspectives d'adoption définitive de la proposition de directive n° E-1236, visant à assujettir au taux réduit de TVA certains services à forte intensité de main d'oeuvre". Il rappelle enfin la triple contrainte qui pèse sur toute mesure ciblée de baisse de la TVA : contrainte juridique, budgétaire mais également sociale."
- Autre titre : Titre de couverture : Comment baisser le taux de TVA ? - Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 107 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 474