Rapport fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les règles applicables en matière de taux de TVA

Date de remise :

Auteur(s) : Denis Badré

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Présentation

Le rapport présente un tableau d'ensemble de la situation des taux de TVA et envisage quelques pistes d'évolution probables. Il fait également le point sur les perspectives d'adoption définitive de la proposition de directive n° E-1236, visant à assujettir au taux réduit de TVA certains services à forte intensité de main d'oeuvre". Il rappelle enfin la triple contrainte qui pèse sur toute mesure ciblée de baisse de la TVA : contrainte juridique, budgétaire mais également sociale."

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Comment baisser le taux de TVA ? - Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 107 pages

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