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Analyse de la manière dont se constitue un droit supranational européen en matière de bioéthique - étude, dans une première partie, du cadre institutionnel dans lequel se construit un droit européen de la reproduction humaine artificielle et du contenu des normes ainsi définies, puis examen des compétences juridictionnelles mises en place pour contrôler le respect des règles édictées et constat de la faible effectivité de ce droit européen en formation.
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 93 pages
- Édité par : Mission interministérielle recherche expérimentation