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Selon l'article 72-2 de la Constitution, la péréquation pour le financement des collectivités locales a pour but de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales". Le présent rapport propose une nouvelle méthode de mesure des inégalités entre les départements et propose des objectifs et une méthode pour une nouvelle péréquation, destinée à corriger ces inégalités."
- Autre titre : La péréquation interdépartementale : vers une nouvelle égalité territoriale - Annexe au procès-verbal de la séance du 22 octobre 2003
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 154 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 40