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La mission parlementaire dresse un tableau clair des rapports entre distributeurs et producteurs. Elle conclut qu'il faut d'abord faire appliquer la loi et privilégier les relations contractuelles. Elle demande la création d'une commission d'arbitrage des pratiques abusives et la sanction des abus. Elle ne propose pas un nouveau droit de la concurrence, mais une régulation de ce droit.
- Autre titre : Rapport sur l'évolution de la distribution : de la coopération à la domination commerciale
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 476 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2072