Rapport sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Selon le nouvel article 72-2 de la constitution, « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Suite à la refonte des architectures organisée par la loi de finances pour 2004, un groupe de travail, constitué au sein du comité des finances locales, s'est plus particulièrement penché sur la rénovation des règles internes de répartition des dotations qui devrait constituer le deuxième volet de la réforme des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Le groupe de travail a constaté que la loi de finances pour 2004 a mis en place une nouvelle architecture des dotations favorable à l'accroissement du volume de la péréquation, mais qui doit être prolongée par un renforcement de l'intensité péréquatrice des dotations. Il s'est ainsi attaché à promouvoir un système de dotations plus performant en rénovant l'ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans le sens d'une lisibilité et d'une péréquation renforcées.