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Faisant suite au premier rapport publié en 2003 sur la transposition des directives européennes en droit français, ce rapport fait un état des lieux alarmant du déficit de transposition qui s'est accru de 4,1 % en 2004. Il estime nécessaire de tirer les leçons des procédures mises en oeuvre dans les autres états membres et propose des solutions pour améliorer les performances de la France (implication renforcée du Premier ministre, besoin d'acculturation des ministères, aménagement des conditions d'examen parlementaire). Il analyse ensuite chaque directive non transposée.
INTRODUCTION
PREMIERE PARTIE : UNE BAISSE DURABLE DU DEFICIT DE TRANSPOSITION GRACE A UNE FORTE IMPLICATION POLITIQUE
I. LES PRINCIPALES CONSTATATIONS AU 30 JUIN 2006
A. Le déficit de transposition pris en compte par la Commission européenne demeure supérieur aux exigences communautaires
B. Le nombre global de directives en retard de transposition évolue à la baisse
C. Un stock toujours trop élevé de directives ayant un retard de transposition supérieur à deux ans
D. Les progrès remarquables de plusieurs ministères
E. Une contrainte juridique accrue en 2006
1) Les premières condamnations de la France au paiement d'astreintes
2) Une jurisprudence constitutionnelle de plus en plus stricte
II. UN BILAN FAVORABLE ENCORE SUSCEPTIBLE D'AMELIORATIONS
A. Des progrès incontestables ces trois dernières années
1) Une forte réduction du déficit de transposition
2) Une véritable implication politique
3) Une organisation spécifique mise en place dans plusieurs ministères
B. Des améliorations semblent encore possibles
1) Les insuffisances résultant de l'analyse des directives en retard de transposition
2) Quelques suggestions pour conforter les résultats obtenus
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE DE CHAQUE DIRECTIVE NON TRANSPOSEE
Liste chronologique
I. - MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
II. - MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
III. - MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
IV. - MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
V. - MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
VI. - MINISTERE DE L'AGRICULTURE
VII. - MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
VIII. - MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
IX. - MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
X. - PREMIER MINISTRE
TRAVAUX DE LA DELEGATION
ANNEXE : Liste des personnes entendues par le rapporteur
- Autre titre : Rapport annuel sur la transposition des directives 2004 - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er juillet 2004
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 283 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1709