Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur la défiscalisation dans les Outre-Mer

INTRODUCTION

I. LA FISCALITÉ DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER : L’ÉTAT DU DROIT ET DE LA DÉPENSE FISCALE

A. ÉVOLUTIONS DES DISPOSITIFS D’AIDE AUX INVESTISSEMENTS ET ÉTAT DU DROIT
1. Résumé des évolutions des dispositifs en droit interne depuis leur création
2. Résumé des dispositifs existants

B. LA DÉFISCALISATION TRADITIONNELLE POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS À L’IMPÔT SUR LE REVENU OU À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
1. La défiscalisation à l’impôt sur le revenu
 a. La défiscalisation applicable au secteur du logement, hors logement social
 b. La défiscalisation spécifique applicable au secteur du logement social
 c. La défiscalisation applicable au secteur productif
2. La défiscalisation à l’impôt sur les sociétés
3. La procédure d’agrément

C. LE NOUVEAU MÉCANISME DE CRÉDIT D’IMPÔT MIS EN PLACE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2014 DANS LES COLLECTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
1. Le crédit d’impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur productif et le logement intermédiaire
2. Le crédit d’impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social

D. LES AUTRES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION APPLICABLES AUX OUTRE-MER
1. La réduction d’impôt « Pinel » au titre des investissements dans le secteur du logement locatif
2. Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable applicable dans les départements d’outre-mer soumis à TVA
3. Les Fonds d’Investissement de Proximité Outre-mer (FIP-OM)

E. LES AIDES FISCALES À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER : VERS UNE DÉPENSE FISCALE DÉCROISSANTE

II. L’URGENCE À MODIFIER, CLARIFIER ET DÉCONCENTRER LE DISPOSITIF D’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER

A. MODIFIER LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
1. L’absence de prise en compte des investissements de renouvellement au regard du droit européen
2. Le préfinancement du crédit d’impôt : une difficulté récurrente aux conséquences cruciales pour les entreprises
 a. L’absence de solutions pérennes de préfinancement du crédit d’impôt
 b. Le cas des organismes de logements sociaux
 c. Le cas des entreprises qui réalisent des investissements productifs
3. L’inadéquation du calendrier d’agrément avec le cycle de commande, de préfinancement et de réalisation de l’investissement
4. L’adaptation de mesures en matière de logement
 a. La nécessité de permettre l’éligibilité des travaux de rénovation réalisés par les bailleurs sociaux sur leur propre parc de logements anciens
 b. L’adaptation du délai d’achèvement des fondations aux caractéristiques techniques des programmes de construction de logements
5. L’importance de remédier aux conséquences de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés en métropole
6. Les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

B. CLARIFIER LES MODALITÉS D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
1. L’inadéquation du calendrier d’agrément tel qu’il est apprécié par l’administration fiscale pour les projets dont la mise en œuvre nécessite un délai supérieur à un an
2. Une définition des notions de « base éligible » et d’ « investissement productif » à préciser
3. La question de l’application du schéma de souscription en capital a l’impôt sur les sociétés
4. La nécessité de mieux identifier la liste des secteurs économiques éligibles à l’aide fiscale

C. DÉCONCENTRER LES PROCÉDURES D’AGRÉMENT
1. La réduction des doubles instructions
2. La déconcentration de la procédure d’agrément

CONCLUSION

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

PROPOSITIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES