Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Auteur(s) : Liliana Tanguy

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Date de remise :

Présentation

Le Parquet européen est compétent pour enquêter, poursuivre et faire condamner les auteurs d’infractions criminelles affectant les intérêts de l’Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 relative à la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « PIF ». Il a vocation à s’intéresser en particulier aux activités criminelles transfrontalières comme la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), directement liée à l’une des ressources propres du budget européen, la corruption et le blanchiment d’argent.
Le rapport se demande si le projet de loi rend le droit positif français conforme à l’intention du législateur européen, en cohérence avec la pratique des autres États membres ayant choisi de participer à cette coopération renforcée.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA CRÉATION DU PARQUET EUROPÉEN VIENT REMÉDIER AUX CONSÉQUENCES DU MORCELLEMENT DE L’ESPACE PÉNAL EUROPÉEN 

I. LE PARQUET EUROPÉEN EST UN PROJET ANCIEN SOUTENU PAR LA FRANCE 
A. DE LA MISE À L’AGENDA À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
1. L’identification du besoin
2. L’échec du premier projet 

B. LA CRÉATION RÉUSSIE DU PARQUET EUROPÉEN 
1. L’initiative franco-allemande
2. L’adoption du règlement


II. L’ORGANISATION ORIGINALE DU PARQUET REPOSE SUR DEUX NIVEAUX EUROPÉEN ET NATIONAL 
A. LE NIVEAU EUROPÉEN
1. L’incarnation par la cheffe du Parquet européen
2. Le collège des procureurs européens

B. LE NIVEAU NATIONAL
1. Un système décentralisé
2. La mise en place de l’échelon national 

SECONDE PARTIE : LES ENJEUX RÉSULTANT DE LA CRÉATION DU PARQUET EUROPÉEN EN DROIT FRANÇAIS

I. LE PROJET DE LOI INSTAURE UN ÉQUILIBRE SUBTIL QUANT À LA PLACE DES PROCUREURS EUROPÉENS DÉLÉGUÉS
A. LES MISSIONS PARTICULIÈRES DU PED AU REGARD DU DROIT PÉNAL FRANÇAIS 
1. Un procureur d’un genre nouveau
2. Une solution satisfaisante

B. LA PLACE DU PED DANS L’ÉCOSYSTÈME JUDICIAIRE
1. Le statut particulier des PED
2. Les rapports avec le Parquet national financier

II. LA FRANCE PEUT RESTER UNE FORCE MOTRICE DANS L’INTÉGRATION DE L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN
A. LES ATTENTES RELATIVES À LA MISE EN PLACE DU PARQUET EUROPÉEN 
1. Au niveau central
2. Au niveau national 

B. LES PERSPECTIVES D’ÉLARGISSEMENT DU PARQUET EUROPÉEN 
1. La lutte contre le terrorisme 
2. La préservation de l’environnement 

CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION 

1. Audition de Mme Laura Codruța Kövesi, procureure générale du Parquet européen, et de M. Frédéric Baab, procureur européen français 
2. Examen du rapport d’information
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 56 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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