Rapport d'information (…) sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Institué en 2012, le FPIC est le principal dispositif national de péréquation horizontale entre collectivités territoriales en France, permettant chaque année la redistribution de 1 milliard d'euros de ressources entre les ensembles intercommunaux. Bien que le FPIC continue de faire l'objet de vives critiques quant à son mode de fonctionnement ou à sa complexité, le rapport constate que celui-ci permet effectivement de réduire les inégalités de richesse entre les territoires.

Si le contexte actuel de réforme en cours des indicateurs financiers consécutive à la suppression de la taxe d'habitation ne se prête guère à une révision immédiate des critères actuels du FPIC, celle-ci invite néanmoins à réinterroger leur pertinence à moyen terme. Le rapport dresse à cet égard quelques perspectives, en particulier l'objectif d'une meilleure prise en compte des charges auxquelles font face les collectivités du bloc communal.

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Sommaire

L’ESSENTIEL
LES DIX RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PREMIÈRE PARTIE - LE FPIC, UN INSTRUMENT DE PÉRÉQUATION CRITIQUÉ MAIS ESSENTIEL

I. INSTITUÉ EN 2012, LE FPIC EST LE PRINCIPAL OUTIL DE PÉRÉQUATION HORIZONTALE DU BLOC COMMUNAL
A. LA CRÉATION DU FPIC EST LA CONSÉQUENCE D’UN BESOIN RENFORCÉ DE PÉRÉQUATION HORIZONTALE
1. Le besoin d’un nouvel instrument péréquateur a découlé de la suppression de la taxe professionnelle
2. Les débats ayant présidé à la création du FPIC

B. LE FONCTIONNEMENT DU FPIC : LA NÉCESSITÉ D’ARTICULER L’ÉCHELON DES TERRITOIRES ET L’ÉCHELON COMMUNAL, AU RISQUE D’UNE CERTAINE COMPLEXITÉ
1. L’utilisation de critères agrégés, corollaire du choix de l’échelle intercommunale
2. Une répartition des ressources « en deux temps »
3. Un fonctionnement du FPIC parfois jugé complexe et peu sécurisant pour les territoires


II. PARFOIS CONTESTÉ, LE CHOIX D’UNE REDISTRIBUTION À L’ÉCHELLE INTERCOMMUNALE EST NÉANMOINS JUSTIFIÉ
A. PARFOIS ÉVOQUÉE, LA MISE EN ŒUVRE D’UN « FPIC COMMUNAL » SOULÈVE DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES ET POLITIQUES
B. DES MÉCANISMES EXISTENT DÉJÀ POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIÈRE DE CERTAINES COMMUNES AU SEIN DE LEUR TERRITOIRE
C. LA RÉFORME DE LA CARTE INTERCOMMUNALE DE 2017 A EU SUR LE FPIC UN IMPACT CERTAIN, MAIS MOINDRE QU’ANTICIPÉ

III. UNE REDISTRIBUTION DES RESSOURCES GLOBALEMENT EFFICACE
A. DANS L’ENSEMBLE, LE FPIC PERMET DE RÉSORBER LES INÉGALITÉS DE RICHESSE ENTRE LES TERRITOIRES DE FAÇON RELATIVEMENT SATISFAISANTE
B. BIEN QUE CRITIQUES D’UN PRÉLÈVEMENT JUGÉ EXCESSIF, LES TERRITOIRES LES PLUS FORTEMENT CONTRIBUTEURS NE VONT PAS JUSQU’À REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DU FPIC

DEUXIÈME PARTIE - PROPOSITIONS POUR UN FPIC PLUS PROCHE DES RÉALITÉS LOCALES

I. SI L’HEURE N’EST PAS AU « GRAND SOIR » DE LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE AU SEIN DU BLOC COMMUNAL, QUELQUES PERSPECTIVES PEUVENT NÉANMOINS ÊTRE ESQUISSÉES
A. UN CONTEXTE PEU PROPICE À UNE REMISE À PLAT DES CRITÈRES DU FPIC
1. Les paramètres existants du FPIC ne provoquent pas de dysfonctionnements tels qu’ils justifieraient d’urgence une réforme d’ampleur
2. Un contexte incertain, marqué par la crise sanitaire et la réforme des indicateurs financier

B. SUR UN PLAN PLUS PROSPECTIF, LE CHANTIER DU RENFORCEMENT DES CRITÈRES DE CHARGES PRIS EN COMPTE DANS LE CADRE DU FPIC DOIT SE POURSUIVRE
1. Une prise en compte croissante des charges dans le système du FPIC, qui doit être confortée
2. La prise en compte des « charges de spatialité » : une piste prioritaire à explorer


II. FAIRE DU FPIC UN VÉRITABLE LEVIER DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE
A. JUSQU’À PRÉSENT, LE FPIC N’A QUE TROP PEU ÉTÉ L’INSTRUMENT D’UNE RÉPARTITION DE LA RESSOURCE S’INSCRIVANT DANS UN RÉEL PROJET DE TERRITOIRE
1. Des modalités de répartitions alternatives encore peu utilisées
2. Des modalités de répartition du FPIC souvent peu innovantes

B. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES MODALITÉS ALTERNATIVES DE RÉPARTITION INTERNE DU FPIC AU SEIN DES TERRITOIRES
1. Le difficile assouplissement de l’encadrement des modalités de répartition alternative du FPIC
2. Favoriser la construction et la diffusion d’indicateurs adaptés aux réalités locales

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE :  LE FPIC EN RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

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Fiche technique

Autre titre : Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 72 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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