L'impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat - Ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, Ministère de la santé et des solidarités : mission d'audit de modernisation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale de l'Administration

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Présentation

Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat)."

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Sommaire

Introduction

I. L’ADAPTATION DES ADMINISTRATIONS D’ÉTAT À LA DÉCENTRALISATION RESTE AUJOURD’HUI INACHEVÉE

 A. LES LOIS DE DECENTRALISATION ONT OPERE D’IMPORTANTS TRANSFERTS DE COMPETENCES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

 1. La définition et la mise en œuvre des politiques d’action sociale et d’insertion incombent désormais aux départements

2. D’importantes responsabilités ont été confiées aux régions dans les domaines de la formation professionnelle et de l’apprentissage

 B. L’AMPLEUR DES REDEPLOIEMENTS ENGAGES PAR LES ADMINISTRATIONS D’ETAT N’A PAS PARTOUT ETE A LA HAUTEUR DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

 1. Les effectifs des administrations concernées par les transferts de compétences n’ont pas toujours été réduits

 2. Les réorganisations n’ont pas pleinement pris en compte la décentralisation

 C. LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’ETAT N’ONT PAS ETE ADAPTEES AU CONTEXTE NOUVEAU ISSU DE LA DECENTRALISATION

 1. La décentralisation laisse subsister de multiples interventions de l’Etat dans le champ des compétences transférées

 2. L’intrication des compétences et la persistance d’interventions directes de l’Etat dans le champ des compétences transférées sont des facteurs de complexité et de pertes d’efficacité

 II. DANS UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTRALISÉE, L’ÉTAT DOIT REDÉFINIR SON RÔLE POUR SE RECENTRER SUR SES FONCTIONS ESSENTIELLES

 A. L’ADAPTATION DES ADMINISTRATIONS D’ETAT A LA DECENTRALISATION IMPLIQUE UNE CLARIFICATION PREALABLE DE LEURS NOUVEAUX ROLES

 1. Un ensemble de facteurs constitutionnels, politiques et culturels a retardé
 l’adaptation des administrations d’Etat à la décentralisation

 2. Les principes d’action de l’Etat dans le champ des compétences transférées doivent
 aujourd’hui être redéfinis

 B. UN NOMBRE LIMITE D’AJUSTEMENTS TECHNIQUES PERMETTRAIT D’AMELIORER L’EFFICACITE DE LA DECENTRALISATION

 1. Une série d’aménagements mineurs, n’impliquant aucun nouveau transfert de
 charges, pourrait viser à mieux unifier les responsabilités

 2. L’organisation et les moyens des administrations d’Etat doivent être adaptés au
 contexte nouveau résultant de la décentralisation

 C. A PLUS LONG TERME, LA POURSUITE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES N’EST PAS DISSOCIABLE D’UNE MODERNISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION

 1. L’indispensable rationalisation des processus de décision implique de nouveaux
 transferts de compétences au profit des collectivités locales

 2. Cette nouvelle étape de la décentralisation devra être précédée de mesures
 modernisant le cadre institutionnel des relations entre l’Etat et les collectivités
 territoriales

 OBSERVATIONS DGEFP ET DGAS

 REPONSE DE LA MISSION

Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 338 pages

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