Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le prélèvement à la source et le rapprochement et la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG

 INTRODUCTION 

I.– L’IMPOSITION DES REVENUS DANS LE SYSTEME FISCAL ACTUEL EST INJUSTE ET TROP COMPLEXE

A.– UNE STRUCTURE INEGALITAIRE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
 1.– Un taux de PO élevé mais avec des contreparties réelles
 a) L’évolution comparée des taux de PO fait apparaître une stabilité globale en France depuis plus de vingt ans, et la relativité des comparaisons internationales
 b) L’architecture des prélèvements, combinée avec d’importantes prestations, assure une redistribution imparfaite 
 2.– Un prélèvement peu citoyen et insuffisamment progressif
 a) Les ménages supportent trop de prélèvements indirects et peu de prélèvements sur le capital
 b) L’IR se traduit par trop de distorsions entre catégories de revenus et est miné par trop de niches
 c) L’IR, dont le poids a encore baissé depuis 2002, reste trop concentré et insuffisamment progressif pour être un véritable impôt citoyen
 
 B.– UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS DEVENU INCOMPREHENSIBLE
 1.– Peu de lisibilité du prélèvement pour les contribuables
 a) Une méconnaissance du montant réel de l’imposition sur les revenus
 b) Peu de lisibilité sur le bulletin de salaire : l’écart entre le brut et le net 
 2.– Beaucoup d’organismes de recouvrement concernés
 a) Les administrations fiscales de l’État
 b) Les différents réseaux de recouvrement des prélèvements sociaux
 c) Le recours, déjà, au prélèvement à la source
 
 C.- DES PROGRES DEJA ENGAGES POUR PLUS D’EFFICACITE DANS LE RECOUVREMENT
 1.– Le rôle renouvelé de l’administration des finances pour simplifier la vie du
 contribuable
 a) La déclaration préremplie
 b) Le paiement dématérialisé de l’IR
 c) Le rapprochement DGI-DGCP : vers l’interlocuteur fiscal unique 
 2.– La modernisation du recouvrement social
 a) Pour les entreprises : déclarations et paiements dématérialisés
 b) Pour les particuliers employeurs : le CESU
 c) Pour les travailleurs indépendants : vers l’interlocuteur social unique

II.– LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE PERMETTRAIT DE RENDRE L’IMPÔT SUR LE REVENU PLUS ADAPTÉ A LA SITUATION DU CONTRIBUABLE

A.– LES VÉRITABLES AVANTAGES ATTENDUS POUR LE CONTRIBUABLE
 1.– Une imposition adaptée automatiquement à la situation réelle des contribuables
 a) L’imposition des revenus réellement perçus
 b) La prise en compte des changements de situation en cours d’année et des « accidents de parcours »
 c) Un effet contracyclique mieux assuré par les stabilisateurs automatiques 
 2.– Une imposition sans année de décalage
 a) Un calendrier plus rationnel
 b) Le moindre poids des régularisations ex post
 c) Un meilleur dosage des mesures fiscales nouvelles votées par le Parlement 
 3.– La simple mensualisation obligatoire, une demi-mesure
 a) Un mécanisme foncièrement différent du prélèvement à la source
 b)… qui ne permet pas d’atteindre les objectifs recherchés
 
 B.– DES CONDITIONS PRÉALABLES ET DES QUESTIONS À TRANCHER, POUR AMÉLIORER EFFECTIVEMENT LE CONSENTEMENT À L’IMPÔT
 1.– Des conditions préalables à respecter
 a) Respecter la protection de la vie privée
 b) Respecter une égalité de traitement entre les types de revenus 
 2.– Des difficultés à lever
 a) Être attentif à ne pas alourdir indûment les charges des entreprises
 b) Prendre la vraie mesure des effets psychologiques concernant les salariés 
 3.– Une transition à gérer
 a) Dénoncer le mythe de « l’année blanche »
 b) Éviter les stratégies d’optimisation fiscale sans supprimer les avantages légitimes
 c) Restituer intelligemment le surplus ponctuel de recettes fiscales
 
 C.– LE SCENARIO DE LA MISE EN PLACE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
 1.– Que prélève-t-on ?
 a) Pour les revenus salariaux ou les revenus de remplacement : un taux synthétique individuel adaptable en cours d’année pour prélever des acomptes, incluant les niches
 b) Pour les autres revenus : revenus non salariaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, emploi à domicile 
 2.– Qui prélève quoi ?
 a) La solution généralement envisagée : l’implication de l’employeur et des payeurs de revenus de remplacement
 b) Le recouvrement de l’acompte auprès des entreprises et des caisses de retraite : le rôle possible des URSSAF comme de l’administration fiscale
 c) Les déclarations, régularisations et contrôles : le rôle intangible de l’administration des finances
 d) Le paiement de la PPE aux non-imposables et des autres restitutions fiscales éventuelles résultant de crédits d’impôt par le Trésor public, responsable de toutes les régularisations

III.– DES RAPPROCHEMENTS UTILES ENTRE L’IR ET LA CSG PERMETTRAIENT DE TENDRE VERS L’IMPOT CITOYEN

A.– REDUIRE LES DIFFERENCES D’ASSIETTE : POUR UNE IMPOSITION GLOBALE PLUS JUSTE
 1.– Les imbrications entre IR et CSG
 a) S’inspirer du meilleur des deux prélèvements
 b) Les règles de déductibilité partielle de la CSG modèrent la progressivité de l’IR 
 2.– Comment réduire les niches fiscales ?
 a) Évaluer l’efficacité de chaque niche fiscale
 b) Comment plafonner les niches fiscales ?
 c) Instaurer un impôt minimum alternatif
 
 B.– MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA SITUATION REELLE DES CONTRIBUABLES
 1.– La situation familiale doit être mieux appréhendée
 a) Les conséquences du quotient conjugal et familial et le rôle de la décote
 b) Pour une meilleure prise en compte des charges réelles du foyer fiscal : faire bénéficier toutes les familles de l’aide fiscale familiale 
 2.– L’évolution des revenus doit être mieux appréciée
 a) Les ambiguïtés de la PPE
 b) La mise en place possible d’un impôt négatif efficace dans le cadre de la fusion 
 
 C.– MIEUX GERER L’ENSEMBLE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
 1.– Une politique fiscale unifiée dans le cadre d’un système de prélèvement plus cohérent
 a) Clarifier le prélèvement sur les revenus des ménages : afficher la vérité des taux
 b) Organiser le débat fiscal autour de l’impôt citoyen 
 2.– Un pilotage global des finances publiques par une affectation claire du produit prélevé
 a) Rapprocher le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale
 b) Préserver les recettes de la sécurité sociale

CONCLUSION
 
 EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR
 
 ANNEXE 2 : LISTE DES DÉPENSES FISCALES RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
 
 ANNEXE 3 : LISTE DES MESURES CONSTITUANT DES MODALITÉS PARTICULIÈRES DE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
 
 ANNEXE 4 : RÉPONSES DES MISSIONS ÉCONOMIQUES À L’ÉTRANGER
 (Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède)
 
 ANNEXE 5 : ÉTUDES ET SIMULATIONS
 1. PRÉSENTATION D’UN BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EXPRIMÉ AVEC DES TAUX RÉELS (CEPREMAP)
 2. VERS LA FUSION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LA CSG ? SIMULATIONS DE SCENARIOS DE REFORME FISCALE (OFCE)
 3. PROGRESSIVITÉ « EN ESCALIER » DE LA CSG (DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE)