Rapport d'information (...) sur le compte d'avances aux collectivités territoriales

Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels : d'un côté, l'Etat, traditionnel «fermier général des collectivités territoriales» depuis plus de deux siècles, verse par douzième le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec un décalage, le produit effectif de ces impôts - de l'autre, l'Etat est rémunéré par un prélèvement sur les recettes du compte d'avances, et les collectivités territoriales sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt. Après avoir présenté le compte d'avances, le rapporteur constate que ce compte présente un excédent permanent depuis 1996, l'Etat étant bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an sans préjudice pour les collectivités locales. Il propose que ce phénomène soit pris en considération lors de la redéfinition des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.