Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », établit son « tableau de bord 2008 » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Rappelant les enjeux budgétaires de ces procédures, elle revient sur les affaires les plus sensibles, parmi lesquelles les précontentieux et contentieux associés à la transposition incomplète de la directive OGM, à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et au non-respect des normes communautaires par les stations d'épuration françaises. Cette actualisation revient également sur les évolutions du contexte européen, marqué par un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats membres en matière de respect du droit communautaire. Mme Fabienne Keller prend acte de la sensibilisation accrue de l'administration nationale à ces enjeux et invite à ne pas réduire les efforts entrepris.
AVANT-PROPOS
SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. « TABLEAU DE BORD » DE LA SITUATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE PRÉ-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX
A. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS STATISTIQUES
1. Le 24ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit communautaire
a) Le droit communautaire de l’environnement : premier pourvoyeur de procédures
b) Des affaires qui parviennent à un stade avancé de la procédure
2. Les performances françaises
a) L’évolution récente de notre « stock » de procédures
b) La transposition des directives
B. DES ÉVOLUTIONS IMPORTANTES SUR LES PROCÉDURES LES PLUS AVANCÉES
1. Trois procédures à l’évolution contrastée
a) OGM : la France en passe d’échapper à la somme forfaitaire ?
b) Un ultime et coûteux sursis dans l’affaire « Nitrates de Bretagne »
c) Eaux usées : un pas de plus vers la saisine ?
2. Sanctions pécuniaires : une jurisprudence attendue
a) Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire « OGM »
b) 367 millions d’euros provisionnés pour les litiges environnementaux
II. UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT RENFORCÉE, DES EFFORTS D’ADAPTATION À POURSUIVRE
A. « POUR UNE EUROPE DES RÉSULTATS »
1. Les initiatives de la Commission
a) L’échange d’information et la résolution des problèmes « en amont »
b) La gestion des procédures d’infraction
c) La médiatisation des procédures : un outil à part entière de la Commission
2. Les autres éléments de contexte
a) Les conséquences du traité de Lisbonne
b) Un Parlement européen vigilant
B. QUELLE RÉPONSE FRANÇAISE AUX NOUVEAUX ENJEUX ?
1. Une administration davantage mobilisée que par le passé
a) Mieux transposer
b) Des procédures d’infraction mieux suivies
2. Le MEEDDAT : un outil plus efficace pour appliquer le droit communautaire de l’environnement
a) Les bénéfices attendus de la réorganisation de l’administration centrale
b) Une montée en puissance des études d’impact
c) Les enjeux liés au droit communautaire de l’environnement pris en compte dans les documents budgétaires
3. Quelle implication pour les Parlements nationaux et les collectivités territoriales ?
a) Des « leviers » d’action multiples pour le Parlement
b) Des collectivités territoriales mieux associées
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
I. PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
II. DIRECTIVES ENVIRONNEMENTALES À TRANSPOSER OU EN RETARD DE TRANSPOSITION AU 5 MAI 2008
III. RAPPEL DES PROCÉDURES PRÉVUES PAR LES ARTICLES 226 ET 228 DU TRAITÉ
IV. LA MÉDIATISATION DES PROCÉDURES PAR LA COMMISSION : LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR L’AFFAIRE « EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES »
- Autre titre : Droit communautaire de l'environnement : maintenir le cap
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 56 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 402