Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

Date de remise :

Auteur(s) : André Varinard

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

La commission présidée par le recteur André Varinard était chargée de proposer une réforme globale de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui définit les dispositions applicables aux mineurs auteurs d'infractions pénales. La lettre de mission adressée par la Ministre de la justice au Président de cette commission assignait au groupe de travail trois axes de réflexion : assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs - renforcer la responsabilisation des mineurs notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate graduée et compréhensive par tous - revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.

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Sommaire

 Lettre de mission
 Liste des membres de la commission
 Remerciements
 70 propositions pour réformer la justice pénale des mineurs
 Introduction

TITRE 1 Une justice pénale des mineurs plus lisible

Chapitre 1. La clarification des instruments juridiques
 SECTION 1. D'un point de vue formel : une justice plus facilement accessible
 SECTION 2. D'un point de vue substantiel : une justice des mineurs aux principes fondamentaux réaffirmés

 Chapitre 2. La mise en place d’un cadre juridique précis : les protagonistes de la Justice pénale des mineurs
 SECTION 1. Les mineurs relevant de la justice spécialisée
 SECTION 2. Les juridictions assurant une justice spécialisée

TITRE 2 Une justice pénale des mineurs adaptée à l'évolution de la délinquance

Chapitre 1. Nécessité d'une réponse systématique
 SECTION 1. Une réponse associant davantage la société civile
 SECTION 2. Une réponse associant davantage les civilement responsables
 SECTION 3. Une réponse intégrant davantage les victimes

 Chapitre 2. La cohérence de la réponse
 SECTION 1. La cohérence procédurale
 SECTION 2. La cohérence des sanctions

 Chapitre 3. La célérité de la réponse
 SECTION 1. Accélération raisonnée de la réponse pénale
 SECTION 2. Exécution effective des décisions judiciaires

Conclusion

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 272 pages

Édité par : La Documentation française

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