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La directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 établit des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Malgré un effort d'harmonisation, cette directive a été jugée insuffisante, les Etats membres ayant bénéficié de larges marges d'appréciation dans sa mise en oeuvre. Des différences fondamentales demeurent dans les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d'asile présentées par des personnes venant d'un même pays (de 3 décisions d'accueil positives sur quatre demandes à trois décisions positives sur cent selon les pays). Le présent rapport recommande de poursuivre l'effort d'harmonisation. Il analyse la proposition de directive de la Commission européenne ainsi que les propositions relatives à Eurodac (système informatique permettant la comparaison des empreintes digitales) afin de construire un régime d'asile européen commun.
INTRODUCTION
I. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX NORMES MINIMALES D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
A. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE...
B.
A SUSCITE UNE VIVE OPPOSITION SUR PLUSIEURS POINTS MAJEURS
II. LA PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF A LA DETERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE D'UNE DEMANDE DE PROTECTION INTERNATIONALE (REGLEMENT DE DUBLIN)
A. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE
B. LES RESERVES DES ETATS MEMBRES
III. LES PROPOSITIONS RELATIVES A EURODAC
A. UNE PROPOSITION D'ORDRE PRINCIPALEMENT TECHNIQUE
B. LA PROPOSITION TENDANT A PERMETTRE L'ACCES DES SERVICES REPRESSIFS A EURODAC
1. La recherche d'un équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques
2. Un accueil favorable des Etats membres mais une opposition vive des ONG et associations
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA COMMISSION
- Autre titre : Vers un régime d'asile européen commun
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 34 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2155