Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les compensations des transferts de compétences

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Présentation

Le présent rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'intéresse à la question de la compensation des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, qui s'élève en 2010 à 18,5 milliards d'euros, et leurs conséquences sur la situation budgétaire actuelle des départements. L'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 prévoit en effet que « tout transfert entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

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Sommaire

INTRODUCTION
 

I. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES : UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL

A. LES PRINCIPES RELATIFS À LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
1. Les cinq principes des compensations financières des transferts de compétences
a) L’intégralité de la compensation
b) La concomitance de la compensation au transfert
c) L’évolution de la compensation
d) Le contrôle de la compensation
e) La conformité des compensations de transferts à l’objectif d’autonomie financière

2. Les modalités de financement des transferts de compétences
a) Le transfert d’impôts d’État
b) Le fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT)
c) La dotation générale de décentralisation

 
B. LE FINANCEMENT DES CRÉATIONS ET EXTENSIONS DE COMPÉTENCES

 

II. LES AMBIGUÏTÉS DES COMPENSATIONS DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

A. DES PRINCIPES GLOBALEMENT RESPECTÉS SOUS LA RÉSERVE DE L’INFLATION NORMATIVE DE L’ÉTAT ET DES « TRANSFERTS RAMPANTS »
1. Le respect par l’État de ses obligations constitutionnelles en matière de transferts ou d’extensions/créations de compétences
2. Les conséquences de l’inflation normative de l’État
a) Les modifications réglementaires des règles d’exercice d’une compétence transférée
b) L’activité normative des administrations d’État

3. La problématique des « transferts rampants »
a) Définition
b) Le cas particulier des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

 
B. LES AMBIGUÏTÉS DES PRINCIPES DE COMPENSATION DES EXTENSIONS/CREATIONS DE COMPÉTENCES : L’EXEMPLE DE LA « DÉCENTRALISATION SOCIALE »
1. L’« effet de ciseau » des finances départementales
a) La chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
b) La croissance des dépenses de prestations sociales des départements

2. Les raisons d’un malentendu entre l’État et les départements
a) Une lecture différente des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution
b) Un exemple récent : la mise en place du fonds national de protection de l’enfance (FNPE)
c) Une connaissance tardive par les administrations d’État de la situation budgétaire des départements
d) L’urgence d’une réforme

 

III. DES PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE COMPENSATION JUSTE DES CRÉATIONS/EXTENSIONS DE COMPÉTENCES

A. LES FAUSSES BONNES IDÉES
1. L’octroi aux départements d’un pouvoir de modulation du bénéfice des prestations sociales
2. La mise en place d’un mécanisme de péréquation
 
B. SIMPLIFIER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES
1. Le transfert d’une part de contribution sociale généralisée (CSG) aux conseils généraux
2. La définition d’une règle de répartition des financements entre l’État et les départements
3. La réintroduction du recours sur succession avec la définition d’une franchise
 
C. METTRE EN PLACE UNE NOUVELLE PRÉSENTATION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE
 
D. AMÉLIORER L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ADMINISTRATIONS D’ÉTAT
1. La signature de conventions de partage
2. La création d’outils de gestion adaptés à la décentralisation
 
E. RENFORCER LE RÔLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ÉVALUATION DES NORMES (CCEN) POUR LIMITER L’INFLATION NORMATIVE DES ADMINISTRATIONS D’ÉTAT

 
 

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées

Annexe 2 : Présentation du rapport consacré aux compensations financières des transferts de compétences, à la Délégation, mardi 22 juin 2010

Annexe 3 : Audition de MM Gilles Carrez et Michel Thenault, co-présidents du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, devant la Délégation, le mardi 18 mai 2010

Annexe 4 : Audition de M. Thierry Carcenac, président de la Commission consultative d’évaluation des charges, devant la Délégation, le mardi 4 mai 2010

Annexe 5 : Les revenus soumis au prélèvement de la CSG

Annexe 6 : L’expérience du budget annexe du département de Meurthe-et-Moselle

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Fiche technique

Autre titre : Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 86 pages

Édité par : Sénat

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