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Comme chaque année, le rapport de la Cour de cassation comprend des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l'année, les données statistiques relatives à l'activité de la Cour et des commissions qui lui sont rattachées. Enfin, le rapport propose une étude qui met en perspective la jurisprudence de la Cour sur un thème donné. Pour ce rapport annuel 2012, il s'agit de : « la preuve ».
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 616 pages
- Édité par : La Documentation française