Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport fait état, à l'issue d'un délai de six mois, des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LES RECETTES ET LA GESTION DU RISQUE

A. LES RECETTES, LE RECOUVREMENT ET LA TRÉSORERIE
1. Rationalisation de la prise en charge par l’État des indus sur les prestations gérées pour son compte par la sécurité sociale
2. Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs indépendants
3. Élargissement de l’assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires
4. Suppression de l’assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs
5. Harmonisation du taux de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au titre du personnel mis à disposition par les associations intermédiaires
6. Élargissement de la couverture sociale des élus locaux
7. Alignement des taux de cotisation au régime général d’assurance maladie des salariés de la Chambre de commerce de d’industrie de Paris
8. Augmentation de la contribution tarifaire d’acheminement
9. Réforme des modalités de remboursement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) aux organismes gestionnaires
10. Simplification et sécurisation de la fiscalité relative aux produits de santé
11. Suppression de la taxe due à la Haute Autorité de santé pour la réalisation d’études médico-économiques
12. Réforme du financement de la gestion administrative, de l’action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la Mutualité sociale agricole
13. Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés
14. Prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles n’ayant pas rempli leurs obligations déclaratives

B. LE CONTRÔLE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
1. Élargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
2. Annulation des exonérations de cotisations des entreprises en cas de manquement à leurs obligations, en tant que donneur d’ordre, en matière de prévention du travail dissimulé

 

II.- L’ASSURANCE MALADIE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

A. LE SUIVI DES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE

B. LES CONTRIBUTIONS DE L’ASSURANCE MALADIE À DIVERS FONDS ET ÉTABLISSEMENTS
1. Les contributions versées par les régimes d’assurance maladie au titre de l’année 2012
2. Les dotations versées par les caisses d’assurance maladie au titre de l’exercice 2013

C. L’ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

D. LES SOINS DE VILLE
1. La lutte contre les déserts médicaux
2. Les mesures relatives au médicament
3. L’amélioration de la prise en charge des soins

E. LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
1. Les dispositifs de régulation des dépenses
2. La tarification et le suivi des dépenses des établissements de santé
3. La participation du Fonds de modernisation des établissements de santé au financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé

F. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
1. L’entrée en vigueur de la prestation complémentaire de recours à tierce personne
2. L’amélioration de la retraite à 60 ans des travailleurs de l’amiante polypensionnés
3. L’amélioration en cours des modalités de récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l’employeur

III.- LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

IV.- L’ASSURANCE VIEILLESSE

1. L’attribution de points de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie
2. La possibilité d’une revalorisation spécifique du point pour les pensions de réversion de l’allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales
3. L’harmonisation des modalités de transmission des justificatifs d’existence pour les retraités résidant à l’étranger

 

V.- LA BRANCHE FAMILLE

1. Un déficit aggravé, rançon de l’abandon de la trajectoire de redressement des comptes
2. La seule mesure issue du projet de loi a été déclarée non-conforme à la constitution
3. Une mesure technique en matière d’aides au logement n’est toujours pas mise en œuvre

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : TABLEAU DE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 84 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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