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Le présent rapport s'inscrit dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, qui ouvre en juillet le cycle budgétaire avant la présentation des lois financières de l'automne. Plusieurs observations sont présentées par le rapporteur général. En dépit d'une injection massive de recettes nouvelles, plus de 15 milliards d'euros au cours des deux dernières années, le système de protection sociale reste structurellement déficitaire. Les comptes sociaux n'ont pas renoué avec l'équilibre depuis 2002 et leur déficit s'établit à 13,2 milliards d'euros en 2014. L'assurance-maladie semble s'être installée en régime de croisière avec un déficit compris en 6 et 7 milliards d'euros chaque année. Si le solde de l'assurance-vieillesse s'améliore, le financement des avantages non-contributifs cantonnés au sein du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas assuré et contribue fortement au déficit des régimes de sécurité sociale. Autre sujet de préoccupation, alors que le déficit diminue et que les taux d'intérêt sont restés exceptionnellement bas, le financement de la trésorerie des régimes s'est révélé plus coûteux en 2014. Dans ce contexte, le rapporteur général juge indispensable de tirer les conséquences des évolutions intervenues dans le champ des finances sociales en termes de champ et de calendrier. A tout le moins, le champ de l'information du Parlement, à défaut, dans l'immédiat, de celui des textes de pilotage des comptes sociaux doit recouvrir celui des engagements européens de la France.
SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS
AVANT-PROPOS
I. LES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, UN POIDS INÉDIT DES PRÉLÈVEMENTS, UNE RÉDUCTION LIMITÉE DU DÉFICIT
A. UNE PART CROISSANTE DANS LES DÉPENSES PUBLIQUES ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
1. Les dépenses sociales, 47 % des dépenses publiques
2. Une part décisive dans l'augmentation des prélèvements en 2014
B. EN PROPORTION DE LA RICHESSE NATIONALE, UN DÉFICIT STABLE, UNE DETTE QUI S'ACCROÎT
1. Une légère amélioration du solde des ASSO qui reste stable par rapport au PIB
a) Les régimes obligatoires de base et le fonds de solidarité vieillesse
b) Les autres régimes d'assurance sociale
c) Les organismes dépendant des assurances sociales (ODASS)
2. Une dette sociale qui augmente
II. LE RÉGIME GÉNÉRAL ET LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE : UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 13,2 MILLIARDS D'EUROS EN 2014
A. DES SOLDES QUI S'AMÉLIORENT MAIS INSUFFISAMMENT POUR REVENIR À L'ÉQUILIBRE
1. Une situation économique toujours dégradée
2. Des prévisions de solde évolutives
3. La trésorerie de l'Acoss
4. La dette transférée à la Cades
B. UNE PROGRESSION DES RECETTES QUI NE REFLÈTE QUE L'AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS
1. Les cotisations sociales, une assiette peu dynamique mais une augmentation des taux
2. Les contributions, impôts et taxes
(1) La CSG
(2) Les contributions sociales
(3) Les autres impôts et taxes
3. Les transferts
C.DES DEPENSES PLUS DYNAMIQUES QUE LA MASSE SALARIALE ET LA CROISSANCE
D. LES RETRAITES, UNE QUESTION NON RÉGLÉE
1. La branche vieillesse, un effort en recettes contrebalancé par la montée en charge du dispositif « carrières longues »
a) Un ralentissement des départs en retraite
b) Les conséquences des assouplissements du dispositif « carrières longues »
c) Un rapport démographique qui continue à se dégrader
d) Un gel des prestations qui se traduit par une dépense supplémentaire
2. La situation préoccupante du FSV
E. LES DÉPENSES D'ASSURANCE-MALADIE : MALGRÉ UN RESPECT DE L'ONDAM, UN DÉFICIT TOUJOURS TRÈS ÉLEVÉ
1. Une exécution globale des dépenses sous Ondam conforme aux prévisions révisées mais un rythme de dépenses qui ne ralentit pas
a) Ondam ville
b) Ondam hospitalier
c) Ondam médico-social
d) Le fonds d'intervention régional
e) Les autres prises en charge
2. Les dépenses hors Ondam et accidents du travail-maladies professionnelles
F. FAMILLE : L'AMORCE D'UN CHANGEMENT DE NATURE DE LA POLITIQUE FAMILIALE
1. Les prestations légales
2. Les aides au logement
III. LES PERSPECTIVES POUR 2015
1. Des hypothèses macro-économiques plus prudentes
2. De nouvelles mesures d'économies en dépenses
3. Les conséquences pour le régime général et l'Ondam 2015
4. Un ralentissement des recettes
5. La nécessité renouvelée de réformes
TRAVAUX DE LA MISSION
I. AUDITIONS DE LA MECSS
Audition de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget (25 mars 2015)
Audition de M. Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (1er avril 2015)
Audition de M. Nicolas Revel, directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (8 avril 2015)
II. PRÉSENTATION DU RAPPORT D'INFORMATION
- Autre titre : Malgré le poids inédit des prélèvements, une réduction limitée des déficits sociaux en 2014
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 83 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 580