Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois du 28 juin 2012 au 30 juin 2015

Ce rapport d'information a pour objet d'établir un bilan des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République depuis le début de la XIVème législature. Au cours de cette période, la commission des lois a examiné 129 textes dont 102 projets ou propositions de loi dont elle a été saisie au fond. 52 de ces textes sont d'ores et déjà devenus des lois définitives. Sur ces textes, 26 étaient d'application immédiate, 26 autres supposaient que soient édictées des mesures réglementaires d'application. De tels décrets n'ont pas encore été pris pour dix de ces lois, ce qui n'est pas satisfaisant, estime le rapporteur. Le nombre de projets de loi examinés au fond par la commission des lois reste important (41). La proportion de propositions de loi a, quant à elle, augmenté en raison des nombreuses initiatives des groupes d'opposition et des groupes minoritaires dans le cadre de la journée de l'ordre du jour qui leur est réservée chaque mois. 71 propositions de loi ont été examinées au fond depuis le 28 juin 2012. Depuis cette date, la commission des lois a tenu 288 réunions correspondant à 415 heures de travail. Elle a siégé 865 heures en séance publique, ce qui correspond à 40 % de l'ordre du jour hors discussions des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. La commission des Lois a publié 245 rapports, représentant plus de 26 000 pages, que ce soit dans le cadre de l'examen de textes ou des activités de contrôle menées par les missions d'information créées par la commission. 11 153 amendements ont été examinés par la commission des Lois depuis trois ans - 4 076 ont été adoptés, soit une proportion de 36 %.