Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes - Tome I : rapport

LISTE DES PROPOSITIONS

AVANT-PROPOS

I. UNE MOSAIQUE D'AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

A. LA RAISON D'ÊTRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES : NÉCESSITÉ, BESOIN OU ALIBI ?
1. Les obligations européennes et internationales
a) Existe-t-il des autorités administratives indépendantes européennes ?
b) Les autorités administratives indépendantes françaises et le droit européen : entre obligation et consécration
(1) Une exigence d'indépendance fixée au niveau européen et traduite en droit national
(2) Des statuts légitimés a posteriori ?
(a) Les autorités financières
(b) Un modèle français ?
(3) De nouvelles autorités administratives en perspective
c) Un mouvement comparable mais plus limité s'agissant des obligations internationales
2. Un défaussement sur les autorités administratives indépendantes ?
3. Une perturbation des équilibres institutionnels
a) Un délitement de l'État
b) Un nouveau besoin de coordination d'autorités multiples
c) L'éviction du juge ?
d) Une perte de contrôle pour le Parlement

B. LA FRAGILITÉ DE L'INDÉPENDANCE
1. L'influence des « grands corps de l'État »
a) Un « vivier » de membres et de collaborateurs issu principalement des hautes juridictions
(1) Une pratique autant qu'une exigence légale
(2) La construction de véritables « carrières »
b) Une concentration des pouvoirs entre les représentants des « grands corps de l'État »
c) Un tropisme de recrutement parisien
2. Une déontologie à géométrie variable
a) L'application d'un corpus déontologique commun : protestations, crispations et subterfuges.
b) Des désignations et des recrutements contestables
c) Fonctions au sein des hautes juridictions et des autorités administratives indépendantes : un exercice compatible ?
3. Un financement compatible avec l'indépendance ?
a) Une majorité d'autorités administratives indépendantes financée par des crédits du budget général
b) Un dialogue de gestion parfois peu soucieux de la spécificité de l'autorité administrative indépendante

C. DES AUTORITÉS INÉGALES FACE À L'EFFORT BUDGÉTAIRE
1. Le coût : environ 600 millions d'euros en 2014
2. Une hausse globale des dépenses (+ 10 % en cinq ans)
a) La création de nouvelles autorités administratives indépendantes
b) L'élargissement des missions qui leur sont confiées
3. Des budgets sans commune mesure avec l'ampleur des secteurs régulés
4. L'immobilier des autorités administratives indépendantes : un contrôle désormais accru
a) Douze autorités administratives indépendantes ne respectent pas la cible de France Domaine en matière de loyer
b) Une situation qui s'améliore toutefois
(1) Deux autorités aux loyers élevés sur le point de déménager
(2) Quatre récentes renégociations de bail sous l'égide de France Domaine
(3) Deux autorités (et quatre implantations) bientôt regroupées à Fontenoy
(4) Le cas de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
5. Des rémunérations aussi diverses que les fonctions

II. LIMITER LE NOMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES POUR LES DOTER D'UN STATUT ET MIEUX LES CONTRÔLER

A. METTRE FIN À L'INCOHÉRENCE JURIDIQUE EN DÉFINISSANT UN CADRE LÉGISLATIF POUR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
1. Une incohérence juridique dommageable pour la mise en œuvre de dispositions transversales
2. Une prise en compte fluctuante de la volonté du législateur
3. Imposer une qualification législative expresse et dresser la liste des autorités administratives indépendantes
a) Qualifier expressément dans la loi un organisme d'autorité administrative indépendante
b) Dresser la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dans la loi
(1) Opérer un tri parmi les autorités administratives indépendantes reconnues comme telles par la jurisprudence ou la doctrine
(2) S'autoriser un droit d'inventaire parmi les autorités administratives indépendantes qualifiées comme telles par la loi

B. FIXER UN « STATUT GÉNÉRAL » DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
1. Ouvrir la composition des collèges des autorités administratives indépendantes
2. Garantir l'indépendance statutaire des membres et des agents des autorités administratives indépendantes
3. Garantir l'autonomie et la plénitude de décision des autorités administratives indépendantes 

C. POUR UN VÉRITABLE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
1. Soumettre la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes au contrôle du Parlement.
2. Renforcer le suivi budgétaire des autorités administratives indépendantes
3. Permettre une réelle reddition de compte devant chaque assemblée parlementaire

PÉRIMÈTRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ARRÊTÉ PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE

EXAMEN EN COMMISSION

CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
1. Contribution de M. Pierre-Yves Collombat, membre de la commission d'enquête
2. Contribution des sénateurs du groupe socialiste et républicain, membres de la commission d'enquête
3. Contribution de M. Michel Canévet, membre de la commission d'enquête

ANNEXE 1 - RÉFLEXION EUROPÉENNE SUR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

ANNEXE 2 - LISTE DES AUDITIONS

ANNEXE 3 -LISTE DES DÉPLACEMENTS

ANNEXE 4 -LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES