Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016

Le présent rapport d'information propose un examen de la politique conduite en matière fiscale depuis 2012, et son impact sur la situation des ménages et des entreprises. Selon le rapport, les débuts du quinquennat qui s'achève ont été marqués par un véritable « choc » fiscal, dont les effets sur les ménages persistent, du fait des hausses d'impositions indirectes, mais aussi parce que les prélèvements directs supportés par ces derniers demeurent supérieurs de 31 milliards d'euros à leur niveau de 2011 - de même, en dépit du déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité, la réduction des charges pesant sur les entreprises au cours de la présente législature se révèle inférieure à celle qui avait été initialement programmée, pour 2013, par l'ancienne majorité gouvernementale. Pour autant, les auteurs notent que les effets de ces mesures fiscales sur le redressement des comptes publics ont été relativement limités. Le rapport fait également le point sur la fiscalité locale, notamment l'impact de la diminution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales. Enfin le rapport aborde la question des engagements pris, au cours des derniers mois, par le Gouvernement en matière fiscale, et qui pourraient substantiellement peser sur les finances publiques après l'achèvement du quinquennat en cours.