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Le présent rapport porte successivement sur : le recensement des mesures d'application des mesures fiscales figurant dans les lois de finances, les lois dites « ordinaires » ou les ordonnances - l'évaluation des dépenses fiscales en faveur de la culture et de l'audiovisuel - des évaluations thématiques (crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE -, réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Pinel », prêt à taux zéro, dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, etc.) - le prélèvement à la source.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 423 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1172