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Réforme de l'État

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers, des  infographies, des vidéos et des rapports sur la réforme de l'Etat

Fonds de transformation de l'action publique : un bilan difficile à établir

La Cour des comptes publie un bilan mitigé sur le fonds pour la transformation pour l'action publique (FTAP). Créé en 2017 pour moderniser l'État, le Fonds visait à financer les projets de réforme structurelle des administrations. La Cour pointe notamment le manque de clarté des objectifs et un cadrage insuffisant.

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Ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

L'ordonnance permet de transposer plusieurs articles d'une directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique. Cette directive établit un cadre commun de mesures favorisant la promotion de l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne.

Climat - Politique de l'environnement - Réforme de l'État

Dématérialisation des services publics : des difficultés pour de nombreux usagers

"Déshumanisation des services publics", "précarité relationnelle", "fractures persistantes"... Remis le 16 septembre 2025, le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'accès aux services publics alerte sur les conséquences de leur dématérialisation.

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Action territoriale de l'État : une réforme pour renforcer le rôle des préfets

Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 31 juillet 2025. Une circulaire du 5 septembre 2025 vient préciser les modalités d'application de ces trois textes.

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Les élections territoriales en Polynésie française en quatre questions

En Polynésie française, le système électoral doit s'accommoder d'un contexte très particulier : 118 îles, dont 76 habitées, sur une surface grande comme l'Europe mais peuplée seulement de 280 000 habitants. Des réformes récentes ont permis une stabilisation du processus électoral. Retour en 4 questions sur les élections territoriales en Polynésie.

Questions-réponses

Baromètre des services publics : 69% des usagers sont globalement satisfaits

Une enquête commandée par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a analysé l'opinion de la population sur les services publics. Présenté le 2 juin 2025, le baromètre montre que 69% des usagers sont satisfaits. Parmi les services les mieux notés figurent l’école, les hôpitaux publics, la gendarmerie et France Titres.

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Protection de l'enfance : une politique "en situation d'échec"

Mise en œuvre par les départements, l'aide sociale à l’enfance (ASE) a pour mission de prévenir et de repérer des situations de danger pour les enfants mais aussi de les protéger par des mesures administratives ou judiciaires. Toutefois, selon un rapport publié en avril 2025, l'ASE traverse, ces derniers temps, une crise profonde.

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Collectivités locales : l'intelligence artificielle, un outil de conduite des politiques publiques ?

L'essor de l'intelligence artificielle (IA) suscite des espoirs mais aussi des interrogations et des inquiétudes. Certaines collectivités territoriales utilisent déjà cette technologie. Elles gagneraient toutes à exploiter ses potentialités estime un récent rapport du Sénat.

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Non-respect de l'État de droit : la Hongrie perd un milliard d'euros de financements européens

En raison de violations des principes de l'État de droit, la Hongrie a définitivement perdu plus d'un milliard d'euros de fonds européens le 1er janvier 2025. Une première au sein de l'Union européenne (UE). Au total, 19 milliards d'euros de financements européens destinés à ce pays sont actuellement bloqués.

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IA dans les services publics : comment mieux protéger les droits des usagers ?

Attribution de prestations sociales, calcul d’impôts, accès à l’enseignement supérieur : de plus de plus de démarches administratives sont désormais partiellement ou complètement automatiques. Que reste-t-il de l’intervention humaine dans la prise de décision ? Quels sont les effets de ces nouvelles pratiques sur les droits des usagers ?

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Dialogue social dans la fonction publique : quel bilan de la loi de transformation de 2019 ?

La Cour des comptes publie un bilan de la réforme du dialogue social dans la fonction publique. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait notamment une simplification des instances et une évaluation des coûts. Cinq ans après, sa mise en œuvre reste partielle, estime la Cour.

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E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ?

Si la dématérialisation des services publics simplifie les démarches pour une grande partie des usagers, elle en exclut également certains. Un tiers de la population est encore aujourd'hui éloigné du numérique. Face à ce phénomène social, quelles sont les réponses des pouvoirs publics ?

Eclairage

La transformation numérique de l'État

Depuis les années 1990, le numérique transforme les administrations et simplifie les démarches des usagers. Cette transformation n'est toutefois pas sans risques pour les 16 millions de personnes encore éloignées d'internet. C'est pourquoi l’État s'est doté de plans d'inclusion numérique et investit dans les maisons France services.

Dossier

Comment un ministère est-il organisé ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Les commissions d'enquête parlementaire

Faire la lumière sur une affaire, formuler des propositions ou des recommandations : les commissions d'enquête, désormais médiatisées, constituent un instrument traditionnel du contrôle parlementaire. Comment sont-elles nées en France et comment fonctionnent-elles ?

Parole d'expert

Par Philippe Blachèr

Qu'est-ce que la décentralisation ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

L'évaluation des politiques publiques : un instrument au service de la réforme de l'État

L’évaluation des politiques publique (EPP) est l’activité qui consiste, pour une institution publique, à mesurer les effets d’une politique menée afin d’éclairer la décision. Fruit d’un développement tardif en France, l’EPP est appelée à jouer un rôle croissant dans un contexte de rationalisation de l’action publique et de réforme de l'État.

Eclairage

Action publique : un baromètre en ligne des réformes par départements

Transition écologique, sécurité, éducation... Le 13 janvier 2021, la ministre de la transformation et de la fonction publiques avait lancé un baromètre en ligne pour suivre les principales réformes menées depuis trois ans. Ce baromètre vient d'être mis à jour le 7 mai 2021.

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Réforme de l'État en région : création des DREETS

Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle instance, la DREETS, rassemble, au niveau régional, les compétences des deux entités jusqu'alors chargées des questions économiques et sociales : la DIRECCTE et la DCRS. L’objectif annoncé est une meilleure synergie entre les deux directions et une simplification de leur fonctionnement.

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Action publique 2022 : le 5e comité de la transformation publique

Création d'emplois dans les services départementaux, visibilité accrue des réformes en cours, simplification des démarches administratives... Ce sont quelques-unes des mesures présentées lors du cinquième comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s'est tenu le 5 février 2021 à Mont-de-Marsan.

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