Infraction

Infraction : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 30 octobre 2002. Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 mars 2002. Protection de l'environnement en Antarctique.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 novembre 2001. Extradition et procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 Décembre 1986 Modification des procédures fiscales et douanières.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 Juillet 1986 Application des engagements internationaux de la France dans le secteur maritime.

Communiqué

Conseil des ministres du 08 Juin 1994 Sécurité et modernisation des transports.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Mai 1994 Bilan de la lutte contre le travail clandestin.

Communiqué

Conseil des ministres du 06 Octobre 1993 Sécurité des manifestations sportives.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 Février 1991 Code des postes et télécommunications et régime des moyens ou prestations de cryptologie.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Mai 1993 Contrôles d'identité.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 Novembre 1995 Travail clandestin.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Octobre 1995 Renforcement de la répression du terrorisme.

Communiqué

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