Instruction judiciaire

Instruction judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

Rapport officiel

Auteur(s) :  Guy Canivet  ;  Ministère de la justice

Remis le  1er octobre 1999

Réforme des procédures de jugement en matière criminelle : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Rapport officiel

Auteur(s) :  Jean-François Deniau  ;  Ministère de la justice

Remis le  1er avril 1996

Evaluation de l'application et des conséquences sur le déroulement des procédures diligentées par les services de police et de gendarmerie des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de victimes

Rapport officiel

Auteur(s) :  Julien Dray  ;  Premier ministre

Remis le  1er décembre 2001

Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Christine Lazerges  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le  1er janvier 2001

Rapport au Président de la République de la commission de réflexion sur la justice

Rapport officiel

Auteur(s) :  Pierre Truche  ;  Présidence de la République

Remis le  1er janvier 1997

Rapport de la Mission de l'Inspection générale des services judiciaires sur l'application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes

Rapport d'inspection

Auteur(s) :  Inspection générale des Services judiciaires

Remis le  1er juin 2001

Rapport sur le traitement judiciaire de l'affaire dite des disparues de l'Yonne

Rapport d'inspection

Auteur(s) :  Jean-Louis Nadal  ;  Inspection générale des Services judiciaires

Remis le  1er janvier 2001

La Présomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Ministère de la Justice. Service de l'information et de la communication

Remis le  1er janvier 1998

La mise en état des affaires pénales

Rapport officiel

Auteur(s) :  Mireille Delmas-Marty  ;  Serge Lasvignes  ;  Ministère de la justice

Remis le  1er janvier 1991

Interview de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, à "Paris-Match" le 13 octobre 1994, sur la corruption et l'exploitation des affaires pendant la campagne présidentielle.

Article Interview

Interviews de M. Charles Millon, président du groupe parlementaire UDF à l'Assemblée nationale et membre du RPR, à RTL et France 2 le 29 septembre 1994, "Le Figaro" et France Inter le 30 et article dans "Le Monde" le même jour ("Refonder la République"), sur l'affaire Longuet, la corruption liée au financement des partis et la préparation de l'élection présidentielle de 1995.

Article Interview

Interview de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, dans "Le Monde" du 24 septembre 1994, sur la corruption et le financement des partis politiques après les affaires au PR.

Article Interview

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